Projet
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 23 pages
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L 249/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2021
4) L’annexe est numérotée «Annexe I» et l’annexe suivante est ajoutée:
«ANNEXE II
Tableau de correspondance
Données du VIS correspondantes, visées à l’article 9, point 4), Données visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE)
du présent règlement auxquelles les données figurant dans 2018/1240 transmises par le système central ETIAS
ETIAS doivent être comparées
le nom (nom de famille) les noms
le nom de naissance le nom de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)]
le ou les prénoms le ou les prénoms
la date de naissance la date de naissance
le lieu de naissance le lieu de naissance
le pays de naissance le pays de naissance
le sexe le sexe
la nationalité actuelle la ou les nationalités actuelles et la nationalité à la naissance
les autres nationalités (le cas échéant) la ou les nationalités actuelles et la nationalité à la naissance
le type de document de voyage le type de document de voyage
le numéro du document de voyage le numéro du document de voyage
le pays de délivrance du document de voyage le pays de délivrance du document de voyage»
Article 3
Modification du règlement (UE) 2017/2226
Le règlement (UE) 2017/2226 est modifié comme suit:
1) À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«k) de soutenir les objectifs du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (*).
_____________
(*) Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018,
p. 1).».
2) Les articles suivants sont insérés:
«Article 8 bis
Processus automatisé avec ETIAS
1. Un processus automatisé, utilisant le canal de communication sécurisé visé à l’article 6, paragraphe 2, point d bis), du règlement (UE) 2018/1240, permet à l’EES de créer ou de mettre à jour, dans l’EES, la fiche d’entrée/de sortie ou la fiche de refus d’entrée d’un ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa, conformément aux articles 14, 17 et 18 du présent règlement.