Projet

14.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 249/19

(23) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²⁵), qui relèvent des domaines visés à l’article 1^er, points A, B, C et G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (²⁶).

(24) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les dispositions du présent règlement relatives au

VIS, au SIS et à l’EES constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, lus en liaison avec les décisions 2010/365/UE, (UE) 2017/733, (UE) 2017/1908 et (UE) 2018/934.

(25) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n^o767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240,

(UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil.

(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier les règlements (CE) n^o767/2008, (UE)

2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et préciser les données qui seront échangées entre ces systèmes d’information de l’UE et les données d’Europol, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du

règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (²⁷),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1240

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2018/1240

Le règlement (UE) 2018/1240 est modifié comme suit:

1) À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«28) “autres systèmes d’information de l’UE”, le système d’entrée/de sortie (EES), établi par le règlement (UE) 2017/2226, le système d’information sur les visas (VIS), établi par le règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), le système d’information Schengen (SIS), établi par les règlements (UE) 2018/1860 (**), (UE) 2018/1861 (***) et (UE) 2018/1862 (****) du Parlement européen et du Conseil, Eurodac, établi par le règlement (UE) n^o603/2013 du Parlement européen et du Conseil (*****) et le système européen