Rapport explicatif

D’autres conséquences pour les cantons sont exposées dans le message concernant la modification du code des obligations¹¹.

3.3 Conséquences économiques

Les conséquences économiques ont déjà été exposées dans le message concernant la modification du code des obligations¹².

4 Normes de délégation

Le projet de révision de l’ORC se fonde sur les art. 621, al. 2, 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, CO, ainsi que sur l’art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹³.

¹¹FF 2017 323

¹²FF 2017 323

13 RS 221.301