Rapport explicatif

Par souci de clarté, il convient ici de relever que la notion de bilan de fusion est utilisée au pluriel, comme dans le droit en vigueur, du fait que plusieurs entités transférantes peuvent intervenir dans la transaction et que chacune doit dresser un bilan de fusion.

Art. 132 Contenu de l’inscription

Cette disposition fait l’objet d’une adaptation purement linguistique, sans conséquence quant au fond. D’un point de vue méthodologique, un bilan intermédiaire sans compte de résultat intermédiaire ne fait aucun sens, raison pour laquelle la notion imprécise de bilan intermédiaire est biffée. De toute manière, le bilan de fusion fait partie intégrante des comptes annuels ou des comptes intermédiaires, comme cela ressort de l’art. 131 (voir également les commentaires relatifs à l’art. 131). Par conséquent, seule la date du ou des bilans de fusion des entités juridiques transférantes doit être inscrite au registre du commerce.

Art. 136, 137 Réquisition et pièces justificatives, contenu de l’inscription

Voir les commentaires relatifs aux art. 131 et 132.

Art. 140 Fusion

Voir les commentaires relatifs aux art. 131 et 132.

Art. 142 Fusion

Voir les commentaires relatifs aux art. 131 et 132.

2.4 Titre 5 Inscriptions d’office

Art. 152 Violation de l’obligation de requérir l’inscription

Seul un renvoi est adapté.

Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite

Seules des adaptations rédactionnelles sont apportées à la version actuelle.

Annexe 2 Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce

Le conseiller national Marco Romano a déposé la motion 18.3262, « SCoop. Modifier en italien et en français l’abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative », le 15 mars 2018. L’abréviation « SCoop », qui a été introduite le 1^erjuillet 2016, signifie Société coopérative, Società cooperativa ou Societad cooperativa. Pour l’auteur de la motion, cette abréviation est source de malentendus voire de tromperies, d’une part, parce que le mot « scoop » est un anglicisme qui désigne une nouvelle importante donnée en primeur ou en exclusivité par un média et, d’autre part, parce que l’acronyme SCoop est souvent associé au détaillant Coop. La motion a été adoptée par le Conseil national et par le Conseil des États, respectivement le 15 juin 2018 et le 4 mars 2020⁸.