Rapport explicatif

l'ordonnance et qui requièrent l'intervention du Service SCPT ou d'un tiers par lui mandaté. La fourniture de ces renseignements ou l'exécution de ces surveillances sont considérablement plus complexes que pour les types standardisés. Ils ne sont pas planifiables et les ressources en personnel nécessaires sont difficiles à estimer à l'avance. Avoir le personnel nécessaire de piquet au Service SCPT ou chez un tiers entraînerait donc des coûts disproportionnés.

Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les FST et

les FSCD ayant des obligations étendues

L'actuel art. 18 est scindé en quatre (art. 18, 18a, 18b et 18c) pour en améliorer la lisibilité. Ces articles précisent les obligations en matière de fourniture de renseignements.

L'art. 18, al. 1, pose le principe selon lequel les catégories de POC suivantes fournissent les renseignements via l'interface de consultation du système de traitement du Service SCPT (IRC²¹):

- les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51),

- les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22) et

- les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52).

Les actuels al. 1 et 4 précisent que les POC fournissent les renseignements «concernant les services qu'[elles] proposent», une redondance qui est abandonnée à la faveur de la révision, bien que l'obligation de fournir des renseignements continue à l'évidence de ne concerner que les services offerts par une POC.

L'al. 2 indique les renseignements que les POC mentionnées à l'al. 1 doivent livrer de manière automatisée, leur laissant le choix entre la livraison manuelle ou automatisée pour tous les autres renseignements. L'automatisation est imposée pour les renseignements fréquents, simples ou dont il est essentiel qu'ils soient livrés rapidement. Pour les autres renseignements, le choix entre manuel et automatisé est offert par respect pour la liberté économique des POC concernées. L'automatisation nécessite des investissements, mais permet ensuite d'économiser sur les coûts d'exploitation. Un même type de renseignements peut ainsi être livré manuellement par une POC, tandis qu'une autre préférera automatiser la procédure. Concernant les cinq nouveaux types de renseignements, l'automatisation est requise pour les renseignements visés aux art. 42a (IR_51_EMAIL_LAST), 43a (IR_52_COM_LAST), 48a (IR_53_ASSOC_PERM) et 48b (IR_54_ASSOC_TEMP), tandis que le choix entre manuel et automatisé est laissé pour les renseignements visés à l'art. 48c (IR_55_TEL_ADJ_NET). La fourniture automatisée de renseignements a lieu sans intervention humaine, ni au Service SCPT, ni chez la POC: l'autorité habilitée à obtenir des renseignements saisit sa demande dans l'IRC et les systèmes des POC lui envoient la réponse dans un délai d'une heure au maximum. Pour les procédures manuelles via l'IRC, l'autorité saisit sa demande dans l'IRC et la POC concernée reçoit