Rapport explicatif

renseignement doit donc être demandé et livré de manière automatisée, via une nouvelle interface de type LI_HIQR (Lawful Interception Handover Interface Query Response). La demande ne peut contenir qu'un seul identifiant (al. 2, let. a). Il n'est pas possible d'indiquer un moment déterminant puisqu'il s'agit d'une demande en temps réel. C'est ainsi le moment où la demande est faite qui est pris en compte, les demandes dans le passé ne sont pas possibles.

L'emplacement doit être indiqué (al. 2, let. b) car l'identifiant temporaire n'est univoque que localement. Le même identifiant temporaire peut être attribué à un autre identifiant permanent au même moment mais à un autre endroit.

Exemples de demandes: SUCI, 5G-S-TMSI ou 5G-GUTI.

Art. 48c Type de renseignements IR_55_TEL_ADJ_NET: détermination des réseaux voisins de services de téléphonie et multimédia

Ce nouveau type de renseignements est créé pour résoudre des problèmes spécifiques qui se posent pour l'identification d'auteurs lorsque l'appelant ou l'expéditeur d'un message utilise un numéro usurpé (spoofing) ou inconnu. Cela peut être utile, par exemple, en cas d'alerte anonyme à la bombe, pour pouvoir suivre la trace de l'appel ou du message anonyme.

Les données secondaires historiques (HD) des connexions et tentatives de connexion conservées aux fins de permettre la surveillance rétroactive contiennent les ressources d'adressage des participants à la communication (qui, avec qui). Mais lorsque le numéro d'origine de la communication est usurpé ou inconnu, les autorités ont besoin d'un moyen pour retracer l'appel ou la communication.

Le fournisseur doit livrer les indications sur le réseau voisin «de» et sur le réseau voisin «vers», lorsqu'ils ont participé à la communication ou tentative d’établissement de la communication. Il ne doit cependant pas livrer d'indication sur des réseaux plus éloignés dans la chaîne de communication. Exemple: un appel est passé depuis le réseau du fournisseur A vers le réseau du fournisseur C en transitant par le réseau du fournisseur B. Si c'est le fournisseur B qui reçoit la demande concernant cet appel, il doit indiquer les fournisseurs A («de») et C («vers»). Si la demande est adressée au fournisseur A, il indiquera uniquement le réseau B («vers»), car il n'y a pas de réseau «de». Si la demande est adressée au fournisseur C, il indiquera uniquement le réseau B («de»), car il n'y a pas de réseau «vers».

La création de ce type de renseignements s'accompagne d'une obligation de conserver les données secondaires nécessaires pendant six mois (voir également art. 21, al. 6, let. c, et art. 61, let. j) pour les FST ayant des obligations complètes (c'est-à-dire que le Service SCPT n'a pas qualifiés de FST ayant des obligations restreintes en matière de fourniture de renseignements) et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52). Chaque fournisseur ne peut contrôler que ses propres interfaces avec le réseau. Pour obtenir des données fiables, seules sont demandées les indications concernant les réseaux immédiatement voisins de la communication ou tentative d’établissement de la communication. Pour retracer toute la communication, l'autorité peut interroger successivement les différents fournisseurs par lesquels cette communication a transité, en amont ou en aval.