Rapport explicatif

la qualité d'une surveillance en cours, même si elle est mise en œuvre techniquement par le Service SCPT.

Art. 54 Type de surveillance RT_22_NA_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau

L’al. 1 reste inchangé.

La 5G permet des accès multiples (multiple registrations) et des connexions multiples (multiple attachments) dans le même réseau ou dans des réseaux différents fournisseurs de services, ce qui permet également à la cible de la surveillance de changer de réseau ou de technologie³².

L'al. 2, let. a est complété pour que les autorités, lors d'une surveillance en temps réel, soient informées de la technologie qu'une cible utilise et des changements de technologie ou de réseau. Doivent également être transmises, dans le cas de la téléphonie mobile, les informations relatives aux procédures d'établissement de l'accès au réseau et de déconnexion en fonction de la technologie utilisée (GPRS, EPS, 5GS): pour la GPRS en particulier les événements GPRS Attach, GPRS Detach, PDP Context Activation et PDP Context Deactivation; pour l'EPS, les événements E-UTRAN Attach, E-UTRAN Detach, Bearer Activation et Bearer Deactivation; pour la 5GS, les événements Registration, Deregistration, PDU Session Establishment et PDU Session Release.

Les let. b et d restent inchangées.

Dans les let. c, e et f sont ajoutés les nouveaux identifiants du système 5G que sont le SUPI, le GPSI et le PEI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2 pour le GPSI et ch. 10 pour le SUPI, et le commentaire de l'art. 36, al. 1, let. d pour le PEI).

À la let. g, il est précisé qu'il s'agit d'événements qui modifient les caractéristiques techniques du service d’accès au réseau surveillé ou sa gestion de la mobilité. Sont considérés comme des modifications des caractéristiques techniques notamment la modification du service support, par exemple des modifications du PDP Context, du Bearer ou de la PDU Session, et l'actualisation de la position de la cible, par exemple Location Update et Mobility Registration Update. Font partie de la gestion de la mobilité par exemple GMM, EMM et Mobility Registration.

À la let. h, il est désormais précisé, comme à l'art. 56, al. 2, let. e, ch. 9, qu'il s'agit des données de localisation «actuelles». Il est aussi précisé que ces données actuelles de localisation doivent dans la mesure du possible être déterminées par le réseau et signalées comme telles. Les données de localisation déterminées par le réseau sont plus fiables que celles données par l'équipement terminal, qui peuvent être falsifiées. Toutes les données de localisation disponibles doivent cependant être livrées, également celles fournies par l'équipement terminal, qui doivent être signalées comme telles. Les étiquettes «déterminé par le réseau» et «déterminé par l'équipement terminal» aident les autorités à déterminer dans quelle mesure elles peuvent se fier à ces indications de localisation. Les systèmes de téléphonie mobile de quatrième génération (EPS) et de cinquième génération (5GS) ont parfois un timbre horodateur et des