Rapport explicatif

mis en place. Seuls peuvent déchiffrer les données les destinataires dont la clé publique a été utilisée pour le chiffrement. Une clé publique supplémentaire que le fournisseur pourrait utiliser ne doit toutefois pas révéler l'existence de la surveillance.

Le fournisseur qui recourt à une procédure de chiffrement asymétrique lors de l'envoi des données doit donc le cas échéant saisir et livrer les données de surveillance avant qu'elles ne soient chiffrées.

À l'inverse, le fournisseur qui reçoit des données chiffrées asymétriquement à l'aide de sa clé publique doit saisir les données de surveillance et les déchiffrer avec sa clé privée avant de les transmettre au Service SCPT ou à l'autorité qui les a demandées.

Les «points appropriés» sont tous les points où le fournisseur a le contrôle, en fait ou en droit, de la communication ou de la sauvegarde des données et où il peut intercepter les données de surveillance sans chiffrement ou supprimer le chiffrement.

À l'al. 8, les obligations pour la surveillance en temps réel de services de téléphonie mobile sont étendues à la surveillance des banques de données techniques des usagers tels que le HLR²⁹, le HSS³⁰ et l'UDM³¹, aux fins de la saisie et de la livraison d'importantes données secondaires de la cible. Ces données incluent des informations sur le réseau fournissant le service, sur le changement d’identifiants de service ou d’équipement attribués, sur les événements relatifs à la localisation, sur le changement de l’élément réseau fournissant le service et sur les événements d’identification et d’authentification de la cible.

L'al. 9 prévoit que dans l'architecture IP Multimedia Subsystem (IMS), la détermination par le réseau (network provided) des données de localisation de la cible doit, le cas échéant, être déclenchée lors d'une surveillance en temps réel.

L'al. 10 prévoit que la POC doit observer toute modification concernant les équipements terminaux et les cartes SIM rattachés à un abonnement ou à un service prépayé surveillé, et doit, de son propre chef, adapter la surveillance en fonction de ces changements. Ce travail supplémentaire de la POC ne donne pas droit à une indemnité. Le Service SCPT ne peut pas non plus exiger d'émolument supplémentaire dans un tel cas. Si nécessaire, le fournisseur peut exiger des LIID supplémentaires pour la mise en place d'autres surveillances nécessaires.

Art. 53, al. 1

Dans cette disposition, il est précisé que même les POC qui ne doivent que tolérer les surveillances doivent permettre l'installation de branchements de test. Les branchements de test sont réglés à l'art. 30. Un branchement de test peut être nécessaire notamment lorsqu'il faut préparer une surveillance qui a été ordonnée, ou pour contrôler