Rapport explicatif

Ce nouveau type de renseignements crée une procédure standardisée pour retracer en amont ou en aval les communications ou tentatives d’établissement de communications. Les émoluments et les indemnités sont réglés dans l'annexe de l'OEI-SCPT. Les délais de traitement sont fixés à l'art. 14 de l'OME-SCPT.

Art. 50, al. 5 à 10

L'al. 5 reste matériellement inchangé.

Alinéa 6: Pour les services de communication mobile avec des cartes SIM supplémentaires (par ex. offres multi-appareils ou multi-SIM pour des smartphones, tablettes ou montres connectées), tous les équipement terminaux, numéros ou cartes SIM associés à l'identifiant de la cible principale doivent être surveillés, par exemple tous les numéros annexes d'un numéro principal. Ce principe vaut pour tous les types de surveillances (en temps réel, rétroactive, détermination de l'emplacement, recherche en cas d'urgence, recherche de personnes condamnées). Sont exclus les identifiants de cibles annexes (par ex. des numéros techniques) qui n'appartiennent qu'à un équipement terminal donné ou à une carte SIM donnée. Aucun émolument supplémentaire n'est dû et aucune indemnité supplémentaire n'est versée pour les équipements terminaux, numéros ou cartes SIM supplémentaires. Si nécessaire, le fournisseur peut exiger des LIID (Lawful Interception Identifier, c’est-à-dire des identifiants attribués spécifiquement pour la surveillance) supplémentaires auprès du Service SCPT pour mettre en place les surveillances correspondantes. Si l'autorité qui ordonne la mesure ne souhaite pas la surveillance de tous les équipements terminaux, numéros et cartes SIM rattachés à l'identifiant de la cible principale, elle doit le dire explicitement dans son ordre.

Lorsqu'un nouvel équipement terminal, une nouvelle SIM ou un nouveau numéro est ajouté pour un service concerné par une surveillance en temps réel ou une détermination de position déjà active, le nouveau terminal, la nouvelle SIM ou le nouveau numéro doivent également être surveillés. Aucun émolument supplémentaire n'est dû et aucune indemnité supplémentaire n'est versée. Si nécessaire, le fournisseur peut exiger à cette fin un LIID supplémentaire auprès du Service SCPT.

L'al. 7 précise les obligations des FST concernant les chiffrements opérés par eux ou pour eux (art. 26, al. 2, let. c, LSCPT). On entend par «chiffrements opérés pour lui» des chiffrements créés à l'aide de la clé public du fournisseur. Même si le fournisseur n'a pas, au sens strict, opéré lui-même ces chiffrements, il est en mesure de les supprimer, puisqu'il dispose de la clé privée correspondante. Cet alinéa précise encore que l'obligation de supprimer les chiffrements s'applique également aux FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance, selon l'art. 22, ou de fourniture de renseignements, selon l'art. 52. Les FSCD en question ont ainsi les mêmes obligations qu'un FST. L'obligation de supprimer les cryptages prévue à l'art. 26, al. 2, let. c, LSCPT s'applique donc également aux FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements.

Dans le cas de procédures de chiffrement asymétriques (chiffrement avec la clé publique du destinataire et déchiffrement avec la clé privée du destinataire), il n'est en général plus possible pour le fournisseur de supprimer un chiffrement qu'il a lui-même