Rapport explicatif

tion). On entend par localisation la cellule ou la zone où se trouve la cible de la surveillance. Il ne s'agit en général que d'une approximation grossière de l'endroit où se trouve effectivement la cible (équipement terminal) et correspond le plus souvent à l'emplacement de l'antenne à laquelle la cible est ou était récemment connectée. Les données de localisation peuvent être très imprécises et dépendent de la portée de l'antenne en question. En milieu rural, l'écart entre l'emplacement de l'antenne et la position effective de la cible peut atteindre trente kilomètres. Le réseau de téléphonie mobile connaît le plus souvent déjà la localisation, qui n'a pas besoin d'être déterminée. Il peut cependant arriver que le réseau doive déterminer la localisation, par exemple lors d'une recherche en cas d'urgence de type EP_35_PAGING ou d'une surveillance de type HD_31_PAGING.

Le terme de position est en revanche utilisé pour désigner le lieu précis où se trouve la cible (équipement terminal) au moment où cette position est déterminée. La détermination de la position est une nouvelle fonction dans le réseau de téléphonie mobile. La détermination de la position selon la LSCPT (LALS, Lawful Access to Location Services) est désormais introduite et est considérée comme une surveillance selon l'art. 269 CPP. Elle ne sera exécutée que sur ordre d'une autorité habilitée à ordonner une surveillance. L'approbation du tribunal des mesures de contrainte est requise. Deux types de surveillances relatifs à la détermination de la position par LALS sont introduits dans l'ordonnance:

1) la détermination unique et immédiate de la position (art. 56a),

2) la détermination récurrente et périodique de la position (art. 56b).

L'al. 1 prévoit que l'opérateur de téléphonie mobile doit réaliser une détermination unique et immédiate de la position en utilisant à cet effet une fonction du réseau (LALS). Les positions de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé (target ID) doivent être déterminées.

Les prescriptions techniques de mise en œuvre sont édictées par le DFJP dans l'OME-SCPT et son annexe 1 (al. 2). Il n'y a pas encore d'expérience pratique de cette nouvelle détermination unique de la position par LALS. Suivant l'implémentation technique, la détermination de la position peut prendre un certain temps. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent cependant transmettre immédiatement et sans délai les positions des équipements terminaux lorsqu'elles sont déterminées.

L'al. 3 précise les indications à livrer. Les indications prévues aux let. a et b, de même qu'à la let. c, ch. 1 à 3 sont obligatoires. Les indications selon la let. c, ch. 4 doivent être livrées si elles sont disponibles.

Selon la let. d, lorsque la position n'a pas pu être déterminée, l'opérateur indique le motif de l'échec (code d'erreur) et, si possible, l'emplacement de la dernière cellule connue utilisée par l'équipement terminal, c'est-à-dire de la dernière antenne de la cellule qui a fourni le service.