Rapport explicatif

Art. 56b Type de surveillance RT_57_POS_PERIOD: détermination récurrente et périodique de la position par le réseau

Les remarques introductives faites pour l'art. 56a valent également pour le présent art. 56b, consacré au deuxième type de surveillance pour la détermination de la position via LALS: la détermination récurrente et périodique de la position par le réseau.

L'al. 1 prévoit que l'opérateur de téléphonie mobile réalise une détermination périodique et récurrente de la position en utilisant à cet effet une fonction du réseau (LALS). Les positions de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé (target ID) doivent être déterminées.

Les prescriptions techniques de mise en œuvre sont édictées par le DFJP dans l'OME-SCPT et son annexe 1 (al. 2). Le DFJP peut par exemple prévoir que la position doit être déterminée à des intervalles fixes prédéterminés. Par manque d'expérience pratique avec cette nouvelle fonction LALS pour déterminer la position de manière récurrente et périodique, notamment concernant les ressources ou le temps nécessaires, il est impossible pour l'heure de donner des prescriptions concrètes pour les paramètres techniques tels que la fréquence, la période ou l'intervalle minimum entre deux déterminations successives de la position. Suivant l'implémentation technique, la détermination de la position peut prendre un certain temps. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent cependant transmettre immédiatement et sans délai les positions des équipements terminaux lorsqu'elles sont déterminées.

Selon l'al. 3, let. d, lorsque la position n'a pas pu être déterminée, l'opérateur indique le motif de l'échec (code d'erreur) et, si possible, l'emplacement de la dernière cellule connue utilisée par l'équipement terminal, c'est-à-dire de la dernière antenne de la cellule qui a fourni le service.

Art. 60 Type de surveillance HD_28_NA: surveillance rétroactive des données secondaires de services d’accès au réseau

Les let. a à d et f restent matériellement inchangées.

Dans les let. e, g et h sont ajoutés les nouveaux identifiants du système 5G que sont le SUPI, le GPSI et le PEI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2 pour le GPSI et ch. 10 pour le SUPI, et le commentaire de l'art. 36, al. 1, let. d pour le PEI).

À la let. g, ch. 1 sont ajoutés les timbres horodateurs associés aux indications de localisation et qui peuvent être disponibles dans le système de téléphonie mobile de la quatrième génération (EPS) ou de la cinquième génération (5GS). Ces timbres horodateurs doivent dès lors également être livrés. Les ch. 2 et 3 restent inchangés.

À la let. h la possibilité d'autres désignations appropriées telles que le nom de la zone d'accès sans fil est ajoutée, suite à l'expérience de la pratique, bien qu'il ne s'agisse pas d'un identifiant univoque. Une désignation suffisamment précise de l'accès au réseau WLAN suffit, ce qui signifie que la désignation livrée doit permettre d'identifier l'accès au réseau sur place de manière suffisamment précise (voir aussi le commentaire de l'art. 48, al. 2, let. a). Le nom de la zone d'accès sans fil doit être transmis dans le paramètre SSID.