Rapport explicatif

Art. 62 Type de surveillance HD_30_EMAIL: surveillance rétroactive des données secondaires de services de courrier électronique

À la let. a, les numéros de port sont ajoutés aux adresses, afin que l'identification de ces serveurs et clients soit possible même dans les cas de traduction d'adresses de réseau.

Seules les POC ayant des obligations complètes en matière de surveillance sont tenues de conserver les données secondaires de services de courrier électronique (historique), c'est-à-dire les FST qui ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'art. 51 et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52). Les autres POC ne livrent que les données dont elles disposent.

Art. 63 Type de surveillance HD_31_PAGING: détermination de la position lors de la dernière activité

À l'al. 1, il est désormais précisé qu'il s'agit de la dernière activité que l'opérateur peut constater, et non de celle qu'il a effectivement constatée. Au besoin, la POC doit donc déterminer le lieu de la dernière activité. Par ailleurs, il est maintenant question des équipements terminaux mobiles, au pluriel, car la position de la dernière activité doit être déterminée pour tous les appareils (pas uniquement d'un seul) associé à l'identifiant surveillé.

Les indications à livrer sont détaillées à l'al. 2, sous une forme restructurée. Aucune indication nouvelle n'est ajoutée par rapport à la version actuelle de l'ordonnance, à l'exception des nouveaux paramètres équivalents du système 5G, dont les désignations ont changé (par ex. GPSI pour MSISDN, SUPI pour IMSI, PEI pour IMEI). Par ailleurs, la liste des exemples d'identifiants à la let. h, ch. 1 est raccourcie de la même manière qu'à l'art. 48, al. 2, let. a (voir le commentaire s’y rapportant). Sont également ajoutés les «timbres horodateurs associés» (voir le commentaire de l'art. 54, al. 2, let. h) et les cellules activées sont désormais mentionnées au pluriel (aussi au ch. 3), car dans les réseaux 4G et 5G, un équipement terminal peut recevoir un service de plusieurs cellules (nœud maître et un ou plusieurs nœuds secondaires), ce qui sert à augmenter la bande passante grâce à ce qu'on appelle une agrégation de porteuses.

Art. 64, al. 2

À l'al. 2, les termes génériques d'identifiants de cellule ou de zone géographique remplacent la liste des différents identifiants cités à titre d'exemples (voir le commentaire de l'art. 48, al. 2, let. a). Par ailleurs, le terme de «point d'accès au réseau WLAN» est remplacé par celui, plus générique, d'«accès au réseau WLAN» (voir le commentaire du remplacement d'expressions, al. 1). Une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d'accès sans fil) peut désormais être utilisée en lieu et place de l'identifiant de l'accès au réseau WLAN (voir commentaire de l'art. 48, al. 2, let. a). Le nom de la zone d'accès sans fil doit être transmis dans le paramètre SSID.

Art. 65, al. 2, phrase introductive, et al. 3

À l'al. 2, la phrase introductive subit une modification rédactionnelle.