Rapport explicatif

À l'al. 3, le terme de «point d'accès au réseau WLAN» est remplacé par celui, plus générique, d'«accès au réseau WLAN» (voir le commentaire du remplacement d'expressions, al. 1). En outre, les termes génériques d'identifiants de cellule ou de zone géographique remplacent la liste des différents identifiants cités à titre d'exemples (voir le commentaire de l'art. 48, al. , let. a). Une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d'accès sans fil) peut désormais être utilisée en lieu et place de l'identifiant de l'accès au réseau WLAN (voir commentaire de l'art. 48, al. 2, let. a). Le nom de la zone d'accès sans fil doit être transmis dans le paramètre SSID.

Art. 67 Type de surveillance EP: recherche en cas d’urgence

L'al. 1 a une nouvelle structure. Deux nouveaux types de surveillances en temps réel ont été ajoutés pour les recherches en cas d'urgence. Les autres types de surveillances possibles n'ont fait l'objet d'aucun changement.

Il y a lieu de se référer également au commentaire des modifications apportées à l'art. 50, al. 6 concernant les services de téléphonie mobile utilisés avec des cartes SIM supplémentaires (par ex. options multi-appareils ou multi-SIM pour des équipements supplémentaires, smartphone, tablette, montre connectée, etc.).

La let. a définit, comme dans la version en vigueur, le type de recherche d'urgence paging, qui correspond au type de surveillance HD_31_PAGING (voir le commentaire de l'art. 63). La nouveauté est qu'il y est désormais précisé que les POC doivent déterminer la localisation lors de la dernière activité pour tous les équipements terminaux mobiles associés à l'identifiant surveillé (target ID) de la personne disparue ou de tiers. Cette précision concerne principalement les abonnements mobiles avec carte SIM supplémentaire (offres multi-appareil ou multi-SIM, voir aussi le commentaire de l'art. 50, al. 6). Dans ce type de recherche, qui existe depuis de nombreuses années, il s'agit de localiser des terminaux mobiles via les cellules de téléphonie mobile. Les POC livrent la dernière localisation disponible de l'appareil concerné, quels que soient la technologie et le type d'accès au réseau utilisés.

Le type de recherche EP_58_POS_IMMED à la let b est nouveau: il a pour objet la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne disparue ou de tiers dans le cadre d'une recherche en cas d'urgence. Sur le plan technique, ce type de recherche correspond au nouveau type de surveillance RT_56_POS_IMMED (voir aussi le commentaire de l'art. 56a).

La let. c introduit elle aussi un nouveau type de recherche, le type EP_59_POS_PERIOD, qui consiste en la détermination périodique et récurrente par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne disparue ou de tiers. Il correspond sur le plan technique au nouveau type de surveillance RT_57_POS_PERIOD (voir aussi le commentaire de l'art. 56b).

La détermination de la position selon les let. b et c est nettement plus précise que la localisation selon la let. a. Son exécution recourt à des fonctions spéciales du réseau qui impliquent un niveau technique supérieur. Les nouvelles fonctions de détermination de la position permettent d'obtenir des données plus précises sur la position du téléphone mobile de la personne recherchée. Des données imprécises