Rapport explicatif

De nouveaux indicateurs correspondant à la technologie 5G (GPSI, SUPI, PEI) ont par ailleurs été introduits dans diverses dispositions (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2 pour le « GPSI » et ch. 10 pour le « SUPI », ainsi que le commentaire de l'art. 36, al. 1, let. d pour le « PEI »).

L'al. 2 précise que le début et la fin des surveillances rétroactives selon l'al. 1, let. f sont déterminés par les règles prévues à l'art. 4a (voir le commentaire s'y rapportant).

Art. 68 Recherche de personnes condamnées

Trois nouveaux types de surveillances sont ajoutés aux let. a à c.

La let. a introduit le type de surveillance paging, c'est-à-dire la détermination de la position lors de la dernière activité selon l'art. 63 (voir le commentaire s'y rapportant), pour la recherche de personnes condamnées.

La let. b règle quant à elle l'utilisation unique de la fonction LALS, c'est-à-dire la détermination unique et immédiate de la position par le réseau conformément à l'art. 56a (voir le commentaire s'y rapportant).

La let. c enfin définit le recours périodique et récurrent à la fonction LALS, c'est-àdire la détermination périodique et récurrente de la position par le réseau conformément à l'art. 56b (voir le commentaire s'y rapportant).

Le contenu des lettres restantes est repris sans changement de la version en vigueur, la seule différence étant que la let. a de l'actuelle version devient la let. d dans la nouvelle, et ainsi de suite jusqu'à la let. d (dans la version en vigueur) qui devient la let. g.

L'al. 2 renvoie aux règles de l'art. 4a (voir le commentaire s'y rapportant) s'agissant du début et de la fin des surveillances rétroactives selon l'al. 1, let. f.

Art. 74a Dispositions transitoires relatives à la modification du xx.xx.xxxx

Afin de coordonner l'introduction des nouveaux types de surveillances et de renseignements entre les POC et le Service SCPT, il est judicieux de prévoir des dispositions transitoires détaillées pour les différentes modifications. Des délais sont impartis aux POC concernées et au Service SCPT pour qu'ils procèdent aux adaptations techniques requises et effectuent les tests nécessaires, de sorte que les nouveaux types de surveillances et de renseignements puissent être mis en œuvre de manière standardisée le plus rapidement possible, mais au plus tard à l'échéance du délai en question.

L'al. 1 prévoit, pour les POC mentionnées, un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance pour les quatre nouveaux types de renseignements suivants:

1. IR_51_EMAIL_LAST (renseignements sur des services de courrier électro-

nique; art. 42a)

2. IR_52_COM_LAST (renseignements sur des services de communication déri-

vés; art. 43a)

3. IR_53_ASSOC_PERM (renseignements sur les identifiants attribués pour une

longue durée; art. 48a),