Rapport explicatif

l'art. 13. Grâce à cette adaptation, il sera possible de facturer la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique directement sur la base de l'OEI-SCPT. Dans ce type de situation en effet, le Service SCPT doit décider à chaque fois au terme d'une mesure de surveillance s’il est possible ou non de laisser à la POC le matériel utilisé une seule fois. Les coûts correspondant au matériel qui est utilisé à plusieurs reprises sont compris dans le tarif horaire. Or avec ce mode de facturation, la mise en œuvre d'un cas spécial chez une POC peut générer des coûts importants. Il est donc recommandé à l'autorité qui entend ordonner une mesure de ce type de prendre contact au préalable avec le Service SCPT pour s'enquérir du montant des coûts.

Annexe

L’annexe récapitule, dans un tableau, les différents types de surveillances et de renseignements, ainsi que les émoluments (prélevés par le Service SCPT) et les indemnités (destinées aux POC) définis dans l’ordonnance. Les autorités habilitées à ordonner des mesures et celles chargées d’exploiter les données peuvent ainsi déterminer à l’avance le coût d’une surveillance. Le cas échéant, elles peuvent faire appel au Service SCPT pour connaître certains paramètres, comme le nombre de POC concernées dans un cas particulier. Les autorités qui ordonnent une mesure doivent payer l’«émolument du Service SCPT» et l’«indemnité aux personnes obligées de collaborer». Pour les renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42, 43 et 48a (nouveau) OSCPT, le Service SCPT ne facture plus d’émolument global (comprenant l’«émolument du Service SCPT» et l’«indemnité aux personnes obligées de collaborer») aux autorités concernées depuis le 1^er juillet 2020. Les POC continuent en revanche de toucher l’indemnité de 3 francs. Sur recommandation du groupe de travail «Financement de la surveillance», les émoluments dus pour les surveillances en temps réel et les surveillances rétroactives ont été revus à la hausse, afin de compenser la perte de recettes du

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Service SCPT .

Cinq nouveaux types de renseignements et quatre nouveaux types de surveillances ont été créés dans le cadre de la révision partielle de l'OSCPT :

1) le type de renseignements IR_51_EMAIL_LAST: renseignements sur des ser-

vices de courrier électronique (art. 42a OSCPT);

2) le type de renseignements IR_52_COM_LAST: renseignements sur d'autres ser-

vices de télécommunication ou services de communication dérivés (art. 43a OSCPT);

3) le type de renseignements IR_53_ASSOC_PERM: renseignements sur les identi-

fiants attribués pour une longue durée (art. 48a OSCPT);

4) le type de renseignements IR_54_ASSOC_PERM : renseignements immédiats

sur les identifiants attribués pour une courte durée (art. 48b OSCPT);

5) le type de renseignements IR_55_TEL_ADJ_NET: détermination des réseaux

voisins de services de téléphonie et multimédia (art. 48c OSCPT);

6) le type de surveillance (en temps réel) RT_56_POS_IMMED: détermination

unique et immédiate de la position par le réseau (art. 56a OSCPT);