Rapport explicatif

les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22, POC de «taille moyenne») et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52 OSCPT, «grandes» POC).

La let. a dispose que les demandes de renseignements selon l'art. 48b OSCPT doivent être traitées immédiatement. Le temps de réponse à ce nouveau type de renseignements doit être très court (quelques secondes à peine), car les identifiants temporaires changent fréquemment. Ce renseignement doit donc être demandé et livré via une nouvelle interface de consultation du type LI_HIQR. S'agissant d'une consultation en temps réel, il n'est pas possible d'indiquer un moment précis. C'est le moment de la requête qui est déterminant. Il n'est pas possible non plus de faire une requête rétroactive. Il y a lieu de signaler que les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22 OSCPT, « taille moyenne ») ne sont pas tenus de livrer les renseignements selon l'art 48b OSCPT (voir art. 18, al. 3 OSCPT), en d'autres termes ils ne sont pas soumis à la let. a.

À la let. b, le délai d'une heure pour le traitement des demandes portant sur les renseignements mentionnés est maintenu. Les temps de réaction sont volontairement courts puisque ces renseignements doivent être livrés de manière automatisée (voir art. 18, al. 2, OSCPT). Sont concernés les types de renseignements suivants : IR_4_NA (art. 35), IR_5_NA_FLEX (art. 27 en relation avec l'art. 35), IR_6_NA (art. 36), IR_7_IP (art. 37), IR_10_TEL (art. 40), IR_11_TEL_FLEX (art. 27 en relation avec l'art. 40), IR_12_TEL (art. 41), IR_13_EMAIL (art. 42), IR_14_EMAIL_FLEX (art. 27 en relation avec l'art. 42) Le délai d'une heure vaut aussi pour les nouveaux renseignements suivants: IR_51_EMAIL_LAST renseignements sur des services de courrier électronique; art. 42a OSCPT), IR_52_COM_LAST (renseignements sur d'autres services de télécommunication ou services de communication dérivés; art. 43a) et IR_53_ASSOC_PERM (renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée ; art. 48a OSCPT).

À la let. c, ch. 1, le délai de traitement d’un jour ouvré est conservé pour les demandes qui parviennent aux fournisseurs durant les heures normales de travail. Sont concernés les types de renseignements suivants: IR_8_IP (NAT) (art. 38), IR_9_NAT (art. 39), IR_15_COM (art. 43), IR_16_COM_FLEX (art. 27 en relation avec l’art. 43), IR_17_PAY (art. 44), IR_18_ID (art. 45), IR_19_BILL (art. 46), IR_20_CONTRACT (art. 47) et IR_21_TECH (art. 48), auxquels vient s’ajouter le nouveau type de renseignements IR_55_TEL_ADJ_NET (détermination du réseau voisin de services de téléphonie et multimédia, art. 48c OSCPT).

Dans un délai d’un jour ouvré signifie que la réponse doit parvenir au Service SCPT et à l’autorité à l’origine de la demande avant 17 heures le jour ouvré suivant (voir exemple 1 ci-après).

Les autorités habilitées à obtenir des renseignements estiment que ce délai d’un jour ouvré est trop long lorsqu’ils transmettent une demande – urgente – durant le weekend ou un jour férié. Aussi un délai plus court de six heures est-il désormais prévu au ch. 2 pour les «grands» FST et FSCD en cas de demandes portant sur ces types de renseignements en dehors des heures normales de travail. Ce délai de six heures correspond à celui des surveillances rétroactives déclarées urgentes. La pratique montre