Rapport explicatif

7) le type de surveillance (en temps réel) RT_57_POS_PERIOD: détermination ré-

currente et périodique de la position par le réseau (art. 56b OSCPT);

8) le type de surveillance (recherche en cas d'urgence) EP_58_POS_IMMED: déter-

mination unique et immédiate de la position par le réseau (art. 67, al. 1, let. b, OSCPT); et

9) le type de surveillance (recherche en cas d'urgence) EP_59_POS_PERIOD: dé-

termination périodique et récurrente de la position par le réseau (art. 67, al. 1, let. c, OSCPT).

Une révision partielle de l'annexe de l'OEI-SCPT est donc aussi nécessaire.

Pour fixer de nouveaux émoluments et de nouvelles indemnités, les nouveaux types de renseignements et de surveillances concernés sont confrontés aux types de renseignements et de surveillances existants. Le montant des émoluments dépend aussi d'autres facteurs, comme les coûts d'entretien, d'amortissement et d'investissement du système de traitement. La fréquence du recours aux nouveaux types de renseignements et de surveillances joue également un rôle.

En l'occurrence, les émoluments et les indemnités prévus pour les nouveaux types de renseignements correspondent aux montants en vigueur. Parmi les nouveaux types de renseignements, seul le type IR_53_ASSOC_PERM (art. 48a OSCPT) peut être considéré comme un renseignement « simple ». Le Service SCPT ne peut par conséquent prélever aucun émolument; les POC touchent cependant une indemnité de Fr. 3.- par enregistrement livré. Les autres nouveaux types de renseignements doivent être considérés comme des renseignements « complexes »; par demande de renseignements, un émolument de Fr. 75.- est prélevé pour le Service SCPT et une indemnité de Fr. 125.- est versée aux POC.

Dans le cas des nouveaux types de surveillances, les similitudes avec les types en vigueur sont moins nombreuses. Les deux nouveaux types de surveillances visant la détermination de la position par le réseau (LALS) proposent une fonction entièrement nouvelle. S'ils se fondent sur les montants prévus pour le type de surveillance vaguement similaire HD_31_PAGING (art. 63 OSCPT), l'émolument et l'indemnité pour la détermination unique et immédiate de la position RT_56_POS_IMMED (art. 56a OSCPT) sont supérieurs de Fr. 50.- afin de tenir compte de la charge de travail plus importante qui en résulte pour le Service SCPT et les POC. La détermination de la position étant néanmoins nettement plus précise, ce type de surveillance offre une plus-value considérable par rapport au type HD_31_PAGING.

Le deuxième nouveau type de surveillance visant la détermination de la position par le réseau (LALS), le type RT_57_POS_PERIOD (art. 56b OSCPT), correspond au type même de la surveillance en temps réel, de son activation à sa désactivation. Concrètement, le réseau détermine, à intervalles fixes, la position actuelle exacte de l'équipement terminal de la personne surveillée et la livre immédiatement au service de traitement. L'émolument global est légèrement supérieur à celui perçu pour les types de surveillances portant sur les données secondaires uniquement et plus de quatre fois supérieur à l'émolument global perçu pour la détermination unique et immédiate de la position RT_54_POS_IMMED (Fr. 2 800.- contre Fr. 600.-), car une adaptation du système de traitement est nécessaire pour réceptionner et traiter les données.