Rapport explicatif

Les recherches en cas d'urgence peuvent jouer un rôle crucial pour sauver des personnes portées disparues. De fait, il n'est possible de recourir à ce type de mesure que lorsque la vie ou l'intégrité corporelle d'une personne sont menacées. C'est pourquoi, comme pour les autres types de surveillances mises en œuvre aux fins de recherches en cas d'urgence, les émoluments et les indemnités sont moins élevés que pour des surveillances comparables. Il n'est pas non plus perçu de supplément pour la détermination de la position (unique ou récurrente). L'émolument pour le type de surveillance EP_58_POS_IMMED (art. 67, let. b, OSCPT), d'un montant de Fr. 50.-, est donc identique à celui des autres types de surveillances employés dans le cadre de recherches en cas d'urgence. Fondée sur son pendant pour le type de surveillance RT_56_POS_IMMED, l'indemnité (Fr. 350.-) est toutefois inférieure de Fr. 50.-.

Le montant de l'émolument pour le type de surveillance EP_59_POS_PERIOD (art. 67, let. c, OSCPT) est identique à celui des autres types de surveillances employés lors de recherches en cas d'urgence. Comme pour la surveillance, l'indemnité prévue pour la détermination récurrente de la position dans une recherche en cas d'urgence, à savoir Fr. 750.-, est plus élevée que pour la détermination unique. Elle est en revanche plus basse que pour son pendant pour les surveillances RT_57_POS_PERIOD et identique à l'indemnité prévue pour les autres surveillances en temps réel aux fins de recherches en cas d'urgence EP_36_RT_CC_IRI (art. 67, let. d, OSCPT) et EP_37_RT_IRI (art. 67, let. e, OSCPT).

Pour les conséquences financières des nouveaux types de surveillances et de renseignements pour la Confédération, les cantons et les POC, voir le ch. 4.

Par ailleurs, sous le type de renseignements IR_18_ID, la désignation «copie de la pièce d'identité» est remplacée par «preuve de l'identité», comme dans le titre de l'art. 45 OSCPT. Sous le type de renseignements IR_21_TECH enfin, le terme «type de renseignements» est ajouté dans la colonne «détail de la mesure» dans un souci de symétrie avec les quatre types de renseignements qui précédent.

5.3 Ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Art. 1 Champ d'application

Étant donné que les modalités de la sécurisation de la communication seront dorénavant aussi réglées, pour les autorités, dans une ordonnance du département (cf. art. 3), il y a lieu d'adapter également le champ d'application. L'OME-SCPT, annexes comprises, s'appliquera donc non seulement au Service SCPT et aux POC, mais aussi aux autorités selon l'art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT.

Art. 3 Sécurisation de la communication

Dans sa teneur actuelle, cette disposition porte uniquement sur la communication entre les POC et le Service SCPT. La modification de l'art. 3 OSCPT, qui prévoit que c'est le DFJP qui détermine quels moyens de communication sont réputés sûrs, rend