Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Autres demandes en lien avec l’art. 48a (ajout d’une lettre à l’al. 3, ajout de deux nou-

veaux alinéas) Ajout d’une lettre à l’al. 3 (let. c)

Le canton de Zoug demande que l’OFEV initie un examen de l’autorisation également en cas de dépassement isolé des valeurs limites, si cette constatation est inattendue. Un examen pourrait ainsi s’avérer nécessaire même si les valeurs limites ne sont dépassées que dans un seul canton. L’OFEV doit faire part aux services qui autorisent les produits phytosanitaires et les produits biocides de l’identification éventuelle d’un risque accru du fait de la constatation inattendue d’un dépassement des valeurs limites, et de la nécessité de procéder à un contrôle.

Nouvel alinéa : art. 48a, al. 4, OEaux

Au total, 37 participants demandent que l’art. 48a soit complété par un nouvel alinéa (al. 4) précisant que le contrôle en vertu de l’al. 3 peut être demandé rétroactivement au vu de valeurs de mesures recueillies plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance (selon la demande, 3 ou 5 années avant l’entrée en vigueur) : 16 cantons (AG, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH), DTAP, CDPNP, CCE, CFP, PVL, PES, PS, 4Aqua, AWBR, VSA, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE. Pour sa part, ECO SWISS souhaite que l’on tienne compte, pour l’évaluation d’un pesticide, non seulement des mesures effectuées à compter de l’entrée en vigueur de l’OEaux révisée, mais aussi de celles réalisées les années précédant l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance, sans toutefois donner plus de précisions.

À l’inverse, 10 participants (USP et 9 de ses associations membres [BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, SOBV, Swiss Beef, USPPT, ZSBB]) demandent que les contrôles ne soient pas initiés avant 2028, cette année marquant l’achèvement des mesures d’assainissement des aires de remplissage et de lavage (et donc normalement la fin des rejets d’eaux polluées depuis ces aires).

Enfin, 4 participants (BVSG, Fruit-Union, AZO, UMS) demandent que l’OFEV déclare le dépassement des valeurs limites à partir du 1^erjanvier 2029 seulement aux services qui autorisent les produits phytosanitaires et les produits biocides, et que seuls les résultats des mesures effectuées à partir de 2026 soient pris en compte.

Nouvel alinéa : art. 48a, al. 5, OEaux

Dans l’ensemble, 16 participants demandent qu’un alinéa soit ajouté à l’art. 48a (al. 5) pour imposer la publication des évaluations des mesures nationales et cantonales et des décisions relatives aux examens des autorisations : PVL, PES, PS, 4Aqua, AWBR, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE.

Dispositions transitoires, al. 1 (contrôle initial des aires de remplissage et de lavage)

Au total, 74 participants approuvent la disposition sans réserve ou globalement : 25 cantons (tous sauf BL), DTAP, CDPNP, CFP, CCE, ACS, SAB, PVL, PES, PS, ECO SWISS, Jardin-Suisse, USP et 17 de ses associations membres (AgriJura, AZO, Bio Suisse, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, BVSG, COJA, FSPC, PSL, SOBV, Fruit-Union, FSB, Swiss Beef, USPPT,

ZSBB), UMS, SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE,

ASEP, AGB, Eawag.

À l’inverse, 2 participants rejettent la disposition entièrement ou globalement : Prométerre, USPF.

Par ailleurs, 11 participants ne s’expriment pas spécifiquement sur ce point : BL, ACCS,

PLR, UDC, usam, economiesuisse, scienceindustries, AGORA, AgriGenève, ForêtSuisse, particulier.