Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Le canton de Schwytz fait état de la nécessité d’envisager, avant le retrait de l’autorisation, le remplacement du produit phytosanitaire considéré par un autre produit disponible ou par une autre mesure de lutte contre les nuisibles, et de prendre en compte cet aspect dans la procédure de décision afin de ne pas déstabiliser la production alimentaire.

4.4 Évaluation de la mise en œuvre

4.4.1 Position des cantons

La majorité des cantons et des associations cantonales soutiennent globalement le projet de modification de l’OEaux. La plupart des cantons ne remettent pas en question l’exécution des tâches leur incombant en vertu des art. 47a, al. 1 et 2, 48, al. 3, 48a, al. 1, 2 et 3, et des dispositions transitoires, al. 1.

Une majorité de 16 cantons, la DTAP, la CDPNP, la CCE et la CFP rejettent l’obligation faite aux cantons de communiquer chaque année un rapport à l’OFEV. Ils requièrent l’allongement à 4 ans de la périodicité de remise du rapport, le canton de Soleure plaidant même en faveur d’une remise du rapport tous les 8 ans dans un souci de correspondance avec la fréquence des contrôles (8 ans selon sa proposition). Le canton de Berne demande à la Confédération un dédommagement pour chaque contrôle réalisé. Le canton de Fribourg souhaite pouvoir déléguer les tâches de contrôle, par exemple aux différents secteurs d’activité.

Concernant l’obligation faite aux cantons de communiquer à l’OFEV les résultats de leurs analyses dans les eaux, le canton de Neuchâtel objecte que cela n’est pas réalisable sans la mise à disposition de ressources supplémentaires par la Confédération. Le canton de Vaud fait observer que, selon son interprétation de la LEaux, la surveillance de la qualité des eaux souterraines relève de la seule compétence de la Confédération. Les cantons de Fribourg et du Valais souhaitent la mise en place d’une plateforme pour la transmission des données. Le canton de Genève indique qu’il conviendrait d’élaborer rapidement des aides à l’exécution et un cahier des charges pour les prélèvements d’eaux souterraines, et de déterminer le format sous lequel les données doivent être communiquées.

À une exception près, tous les cantons plébiscitent la fixation de délais contraignants pour la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines. Deux tiers des cantons formulent toutefois des contre-propositions destinées à réduire la charge liée à cette tâche, rappelant que les ressources des cantons et des bureaux de planification sont limitées.

Par ailleurs, 13 cantons approuvent les délais inscrits dans le projet de révision de l’OEaux, mais demandent que les prescriptions ne s’appliquent qu’aux captages et aux périmètres de protection des eaux d’importance pour l’approvisionnement en eau potable. Néanmoins, 5 cantons demandent que les délais de mise en œuvre soient reculés ou font observer que les délais prescrits ne sont pas tenables.

4.4.2 Prise de position d’autres organes d’exécution

La mise en œuvre de la protection des eaux est du seul ressort des cantons. Aucun autre organe d’exécution ne s’est donc prononcé sur la présente révision.