Rapport sur les résultats

Revision der Gewässerschutzverordnung 2023 Ergebnisbericht

2 Contexte

Dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », l’Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 2021, le nouvel art. 9, al. 3, LEaux. Celuici stipule que l’autorisation des pesticides doit être examinée lorsque la valeur limite fixée pour ces substances ou les produits issus de leur dégradation est dépassée de manière répétée et étendue. Cette valeur est fixée à 0,1 μg/l pour les eaux servant à l’approvisionnement en eau potable (let. a). S’agissant des eaux superficielles, les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique s’appliquent (let. b). La présente révision de l’OEaux vise à préciser les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique pour les eaux superficielles et la formulation « de manière répétée et étendue ».

La modification de l’OEaux s’impose également au vu des considérations suivantes.

• Le dépassement des valeurs limites de pesticides dans les eaux superficielles s’explique principalement par le non-respect des prescriptions applicables en matière d’évacuation des eaux sur les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs et des atomiseurs. Des cas d’évacuation d’eaux polluées par des produits phytosanitaires directement vers un cours d’eau ou une installation de retraitement non adaptée, ou d’infiltration de ces eaux dans le sous-sol s’observent en effet encore à ce jour. Pour remédier à cela, l’obligation a été introduite pour les cantons dans le projet de révision de l’OEaux de contrôler tous les quatre ans les exploitations et les conditions d’évacuation des eaux sur les aires de remplissage et de lavage, et de remettre un rapport à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). En fonction de la gravité du risque de pollution des eaux, les cantons veillent à ce qu’il soit remédié immédiatement, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, aux manquements constatés. Les contrôles initiaux des aires utilisées pour remplir ou laver les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires doivent être effectués d’ici le 31 décembre 2026 au plus tard.

• L’analyse du Contrôle parlementaire de l’administration réalisée sur mandat des Commissions de gestion des Chambres fédérales a fait apparaître un besoin d’action en matière de délimitation des zones de protection des eaux souterraines (art. 20 LEaux) et d’exécution des prescriptions de protection des eaux, besoin qui a également fait l’objet des débats autour de l’initiative parlementaire 19.475. On constate ainsi aujourd’hui l’absence de zone de protection conforme au droit fédéral pour près d’un tiers des captages d’eaux souterraines d’intérêt public. Pour garantir la qualité de l’eau potable, il convient donc d’accélérer la mise en œuvre de l’obligation – en vigueur depuis 1972 – de délimiter des zones de protection pour les eaux souterraines. Le projet de révision de l’OEaux présenté introduit l’obligation, pour les cantons, de veiller d’une part à ce que des zones et périmètres de protection des eaux souterraines conformes au droit fédéral soient délimités d’ici au 31 octobre 2030 et pris en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation, d’autre part à ce que les mesures de protection non encore appliquées soient mises en œuvre d’ici au 31 décembre 2034. Les cantons ont par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2024 pour remettre à l’OFEV un rapport sur les zones et périmètres de protection manquants ou non conformes, ainsi que sur les mesures qui s’imposent en vue de protéger les eaux. La mise en œuvre fait l’objet d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final.

3 Prises de position reçues

Au total, 87 prises de position ont été déposées. La liste des participants à la procédure de consultation est consultable en annexe. Les remarques et propositions émanent de :

• 26 cantons,

• 5 conférences ou associations cantonales,

• 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national,