Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Enfin, 14 participants ne prennent pas position sur ce point : canton de Nidwald, PLR, UDC, economiesuisse, scienceindustries, ForêtSuisse, usam, AGORA, AZO, Prométerre, Fruit-Union, UMS, ASEP, particulier.

Recul de la date limite de remise des rapports intermédiaire et final :

Seuls 2 cantons (BL et UR) demandent que la date de remise des rapports intermédiaire et final soit modifiée pour tenir compte du recul demandé pour la date de mise en œuvre des mesures.

Avancement de la date limite de remise des rapports intermédiaire et final :

Au total, 20 participants (PVL, PES, PS, ECO SWISS, Bio Suisse, SSIGE, 4Aqua, AWBR, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections [WWF LU, WWF UR, WWF VS], PEE) demandent que la date de remise des rapports intermédiaire et final soit modifiée pour tenir compte de l’avancement demandé pour la date de mise en œuvre des mesures.

Remise des rapports intermédiaire et final selon un calendrier individualisé :

Seuls 2 participants (SAB et AGB) demandent l’établissement d’un calendrier individualisé pour chaque canton, réévaluable tous les deux ans. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demande qu’un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures de protection soit remis à l’OFEV tous les cinq ans.

4.3 Demandes hors projet de révision / autres propositions et remarques

Au total, 11 participants (USP et 10 de ses sections [BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, PSL, SOBV, FSB, Swiss Beef, USPPT]) demandent que la surveillance des eaux de l’OFEV soit organisée et mise en œuvre de manière à permettre aux acteurs de la recherche pratique, aux services de conseil et aux utilisateurs de produits phytosanitaires d’identifier les voies d’apport pertinentes et d’élaborer des mesures de prévention ayant le moins d’impact possible sur la production végétale, dans un souci de réalisation ciblée des objectifs de l’initiative « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ».

Les autres propositions formulées sont les suivantes :

• réintroduction de l’art. 19 de l’ordonnance du 12 mai 1990 sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) (GR),

• modification de l’art. 3, al. 2, OCCEA de manière à ce que les contrôles en vertu de l’OEaux ne s’effectuent pas tous les 4 ans dans les exploitations agricoles, mais tous les 8 ans (ZG),

• reconnaissance automatique des autorisations de l’Union européenne pour les produits phytosanitaires (PLR, usam),

• prise en compte des valeurs limites de l’Union européenne au lieu de valeurs limites spécifiques à la Suisse, la valeur la plus généreuse devant étant considérée en cas de pluralité de valeurs limites européennes (usam),

• possibilité pour les entreprises horticoles et les pépinières de bénéficier elles aussi des aides à l’investissement de l’OFAG et des cantons pour l’assainissement des aires de remplissage et de lavage de pulvérisateurs de pesticides (JardinSuisse),

• soutien et financement par l’OFEV et l’OFAG de projets combinant irrigation agricole et protection des cours d’eau (AgriGenève)

• adaptation des procédures d’autorisation pour les produits phytosanitaires (procédure spécifique à la Suisse) et les produits biocides (procédure harmonisée avec l’Union européenne) (TG, AgriJura),

• prise en compte de la problématique de la résistance dans le cadre de l’examen de l’autorisation (TI).

Le canton des Grisons se demande par ailleurs s’il ne conviendrait pas d’examiner la question de la gestion des surfaces d’assolement dans les zones de protection des eaux souterraines.