Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Le canton de Neuchâtel estime que l’identification des entreprises non agricoles est une tâche délicate et qu’elle relève de la responsabilité des utilisateurs de produits phytosanitaires. Le canton ne disposerait pour cela ni du personnel ni des ressources financières adéquates.

Le canton de Saint-Gall fait observer qu’une modification de la fréquence des contrôles prescrite dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles du 31 octobre 2018 (OCCEA, RS 910.15) impliquerait une modification de l’art. 47a OEaux.

Al. 2 (remise d’un rapport sur les résultats des contrôles et les mesures mises en œuvre)

Au total, 72 participants approuvent sans réserve ou globalement la modification de l’art. 47a, al. 1, tandis que 1 participant la rejette (Prométerre) et 14 ne prennent pas position sur ce point (BL, GE, NW, ACCS, PLR, UDC, usam, USP, 3 associations membres de l’USP [AGORA, BVGL, FSB], ASEP, ECO SWISS, particulier).

Par ailleurs, 15 cantons (AR, BE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH), la DTAP, la CDPNP, la CCE et la CFP demandent une modification de la fréquence d’établissement du rapport (tous les quatre ans, au lieu de chaque année), le canton de Soleure plaidant même en faveur d’une remise du rapport tous les huit ans. Le principal argument avancé est que les manquements engendreraient essentiellement des mesures de construction qu’il faudrait réaliser dans un délai de deux ans maximum. L’allongement de l’intervalle entre deux contrôles permettrait également de réduire la charge administrative pour la Confédération et les cantons.

Le canton d’Uri demande que l’OFEV précise les exigences posées au rapport.

Nouvel alinéa : art. 47a, al. 3, OEaux

Au total, 16 participants (PVL, PES, PS, 4Aqua, AWBR, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections [WWF LU, WWF UR, WWF VS], PEE) demandent que l’art. 47a soit complété par un nouvel alinéa (al. 3) précisant que les résultats des contrôles doivent faire l’objet de publications régulières.

4.2.2 Communication à l’OFEV des résultats des analyses cantonales sur les pesti-

cides (art. 48, al. 3, OEaux)

Au total, 56 participants approuvent sans réserve ou globalement la disposition : 25 cantons (tous sauf NE), DTAP, CDPNP, CFP, CCE, ACCS, PVL, PES, PS, ACS, SAB, AGB, Aqua Viva, BirdLife, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, PEE, ASEP, JardinSuisse, 2 associations membres de l’USP (AgriJura, Bio Suisse), Eawag.

À l’inverse, 23 participants rejettent entièrement ou partiellement la modification : 1 canton (NE), economiesuisse, scienceindustries, USP et 18 de ses associations membres (AGORA, AZO, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, BVSG, COJA, Prométerre, USPF, FSPC, PSL, SOBV, Fruit-Union, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB), UMS.

En outre, 8 participants (PLR, UDC, usam, ECO SWISS, fair-fish, AgriGenève, ForêtSuisse, particulier) ne prennent pas explicitement position sur ce point.

Le canton de Lucerne et l’ACCS souhaitent que la communication des résultats des analyses soit rendue obligatoire uniquement pour les analyses effectuées dans les eaux superficielles, la Confédération disposant avec le système NAQUA de suffisamment de données pour les eaux souterraines.

Le canton de Neuchâtel indique ne pas être en mesure de fournir de telles données à la Confédération en raison de la surcharge de travail à laquelle il doit d’ores et déjà faire face.

Le canton du Valais souhaite qu’un outil commun soit mis en place pour la transmission des données.