Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Enfin, 10 participants ne prennent pas position sur ce point : NW, PLR, UDC, economiesuisse, usam, scienceindustries, Fruit-Union, UMS, AZO, particulier.

Réduction de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre dans les délais indiqués :

Au total, 17 participants (AG, AR, BE, GR, LU, OW, SG, SH, SO, TG, VS, ZH, DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACS) demandent que les datent indiquées ne s’appliquent que pour les captages d’eau potable et les périmètres d’eaux souterraines pertinents pour l’approvisionnement en eau.

Recul de la date limite de mise en œuvre :

Au total, 3 cantons (BL, SZ, UR) demandent que la date limite indiquée pour la mise en œuvre des mesures soit reculée. Les cantons de Schaffhouse et de Vaud font observer que celle-ci n’est pas réaliste, sans toutefois faire de contre-proposition.

Avancement de la date limite de mise en œuvre :

Au total, 23 participants (PVL, PES, PS, ECO SWISS, Bio Suisse, Prométerre, SSIGE, 4Aqua, AWBR, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, ASEP, Eawag) demandent que la date limite de mise en œuvre soit avancée. Parmi eux, 18 plaident en faveur du 31 décembre 2026 et 3 en faveur du 31 décembre 2028, 2 ne font pas de contre-proposition.

Mise en œuvre individualisée :

Seuls 2 participants (SAB et AGB) demandent l’établissement d’un calendrier individualisé pour chaque canton, réévaluable tous les deux ans.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demande que les mesures de protection soient mises en œuvre deux ans après la délimitation des zones de protection des eaux souterraines.

Mise en œuvre limitée des mesures de protection et dédommagements :

Au total, 16 participants (ForêtSuisse, USP et 14 de ses associations membres [AGORA, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, USPF, FSPC, PSL, SOBV, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB]) demandent que le principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, de la Constitution) soit pris en compte pour la mise en œuvre des mesures non encore appliquées. Un dédommagement, établi selon un système homogène applicable dans toute la Suisse, doit par ailleurs être prévu pour les propriétaires fonciers concernés si les mesures s’accompagnent de trop grandes restrictions d’utilisation.

Le canton de Bâle-Campagne demande que les dispositions en matière de zones de protection applicables aux aquifères en roches meubles soient alignées sur celles applicables en milieu karstique. Au rang de ses revendications figure notamment la délimitation d’une zone Sh en plus d’une zone S2 pour les aquifères en roches meubles (et donc la suppression de l’interdiction de construire dans de grandes portions de la zone S2 actuelle).

Dispositions transitoires, al. 5 (remise à l’OFEV d’un rapport intermédiaire et d’un rap-

port final sur la mise en œuvre de l’al. 4)

Au total, 69 participants approuvent entièrement ou globalement la disposition : 24 cantons (tous sauf VD et NW), DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACCS, ACS, PVL, PES, PS, JardinSuisse, ECO SWISS, USP et 16 de ses associations membres (AgriJura, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, BVSG, Bio Suisse, COJA, USPF, FSPC, PSL, SOBV, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB), SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, Eawag.

À l’inverse, 4 participants rejettent entièrement ou globalement la disposition : canton de Vaud, SAB, AgriGenève, AGB.