Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Également 11 participants (AR, GR, LU, OW, SG, TG, VS, DTAP, CDPNP, CCE, CFP) souhaitent que la qualification « communale » soit supprimée, le canton de Lucerne allant même jusqu’à demander la suppression de la première partie de la deuxième phrase. Selon eux, il convient de remédier à tous les manquements constatés, indépendamment du type de station d’épuration vers laquelle les eaux polluées sont déversées, que le manquement constaté soit ou non en lien avec l’évacuation des eaux de l’aire de remplissage ou de lavage.

De plus, 5 participants (BE, SH, SZ, Prométerre, USPF) demandent que la date limite pour les contrôles soit reculée (jusqu’en 2028, 2030 ou 2034).

Inversement, 29 participants demandent que la date limite pour les contrôles soit avancée à 2024 (26 participants) ou à 2025 (3 participants) : BS, JU, NE, NW, TG, VS, ZG, PVL, PES, PS, ECO SWISS, SSIGE, 4Aqua, AWBR, Bio Suisse, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, ASEP, Eawag.

Dispositions transitoires, al. 2 (rapport sur les zones et périmètres de protection des eaux souterraines qui n’ont encore été ni délimités ni pris en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation, ainsi que sur les mesures qui s’imposent : principe)

Au total, 73 participants approuvent entièrement ou globalement la disposition : 23 cantons (tous sauf VD, NW et BL), DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACCS, ACS, SAB, PVL, PES, PS, ECO SWISS, JardinSuisse, USP et 19 de ses associations membres (AgriJura, AZO, Bio Suisse, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, BVSG, COJA, Prométerre, USPF, FSPC, PSL, SOBV, Fruit-Union, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB), SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, AGB, Eawag.

Inversement, 2 participants (VD et AgriGenève) rejettent entièrement la disposition. Le canton de Vaud fait observer que les captages d’eaux souterraines et leurs zones de protection relèvent de la compétence des cantons, qu’une participation financière de la Confédération n’entre ici pas en ligne de compte.

Enfin, 12 participants ne prennent pas position sur la disposition : 2 cantons (BL, NW), PLR, UDC, economiesuisse, usam, scienceindustries, ForêtSuisse, AGORA, UMS, ASEP, particulier.

Allègement du rapport :

D’une part, 17 participants (AG, AR, GR, LU, OW, SG, SH, TG, TI, VS, ZH, DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACCS, ACS) demandent que les mesures restant à mettre en œuvre ne soient pas détaillées dans le rapport et 3 participants (BE, SO, ACCS), qu’elles ne le soient que pour les captages d’eau potable d’importance régionale.

D’autre part, 16 participants (AR, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, TI, VS, ZH, DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACS) estiment que les zones de protection non prises en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation ne devraient pas figurer dans le rapport.

Avancement de la date de remise du rapport :

Au total, 21 participants (ACS, PVL, PES, PS, ECO SWISS, Bio Suisse, SSIGE, 4Aqua,

AWBR, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections [WWF LU, WWF UR, WWF VS], PEE) demandent que la date limite pour la remise du rapport soit avancée compte tenu de l’urgence de la mesure et de l’antériorité des dispositions légales.