Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

encore, la critique principale porte sur la définition du dépassement des valeurs limites de manière étendue : les critères sont considérés comme trop peu limités (trop restrictifs), ce qui conduiraient à examiner l'autorisation d'un trop grand nombre de pesticides.

Enfin, il n’est pas possible d’évaluer si les 3 participants restants (AGORA, ForêtSuisse, particulier) approuvent ou rejettent majoritairement le projet présenté. La teneur générale de la prise de position du particulier laisse penser que celui-ci rejette le projet globalement ou partiellement. AGORA prend position uniquement sur certains articles, tandis que ForêtSuisse ne s’exprime explicitement que sur les aspects concernant l’économie forestière.

4.2 Position sur les différents articles

4.2.1 Contrôle des aires de remplissage et de lavage (art. 47a, al. 1 et 2, OEaux) Al. 1 (obligation faite aux cantons de réaliser des contrôles)

La nécessité de contrôler les conditions d’évacuation des eaux sur les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs et des atomiseurs n’est globalement pas remise en question : 77 participants à la consultation adhèrent totalement ou globalement à la disposition, 3 la rejettent entièrement ou majoritairement (GR, NE, Prométerre), 7 ne s’expriment pas concrètement sur ce point (ACCS, PLR, UDC, usam, ASEP, ECO SWISS, particulier).

Au total, 19 participants (14 cantons : AG, AI, AR, GL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD, VS, ZH ; 4 associations cantonales : DTAP, CDPNP, CCE, CFP ; AgriJura) demandent une modification de la formulation relative à la fréquence des contrôles pour éviter toute erreur d’interprétation (remplacement de « tous les quatre ans » par « dans un délai de quatre ans au moins »). Selon eux, la formulation « tous les quatre ans » peut laisser penser que l’ensemble des contrôles doivent être réalisés la même année. Des contrôles plus réguliers doivent par ailleurs pouvoir être réalisés, notamment en cas d’assainissement.

Le canton de Berne demande que l’on remplace « contrôlent tous les quatre ans » par « contrôlent régulièrement », une diminution de la fréquence des contrôles pouvant s’avérer judicieuse après que les assainissements nécessaires ont été réalisés et ont fait l’objet du contrôle initial (dispositions transitoires, al. 1).

Le canton des Grisons demande que soit supprimée l’obligation de remédier aux manquements dans les deux ans, au motif que la fixation d’un délai pour un domaine spécifique de la protection des eaux n’a pas à figurer dans un acte législatif fédéral. L’exécution est de la responsabilité des cantons et relève donc de leurs seules compétences.

Dans l’ensemble, 10 participants (USP et 9 de ses associations membres : BVAR, BVSG, COJA, Prométerre, USPF, FSPC, SOBV, FSB, USPPT) demandent que passé le contrôle initial, les contrôles soient effectués tous les 8 ans, les installations concernées ne faisant en règle générale pas l’objet de modifications ultérieures. Par ailleurs, 6 d’entre eux demandent que les contrôles soient coordonnés avec les autres contrôles réalisés dans l’agriculture. Ils demandent également que les fumières étanches puissent continuer d’être utilisées comme aires de remplissage et de lavage.

Au total, 17 participants (USP et 16 de ses associations membres : AGORA, AZO, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, USPF, FSPC, PSL, SOBV, Fruit-Union, FSB, Swiss Beef, US-PPT, ZSBB) demandent que les contrôles soient rendus obligatoires également pour les entreprises non agricoles, ainsi que pour les aires de remplissage et de lavage d’atomiseurs de produits biocides.

Le canton de Bâle-Campagne demande que soient également prises en compte les sources ponctuelles des exploitations viticoles (activité accessoire ou de loisirs), ainsi que les apports des routes de desserte agricole.

Les cantons de Genève et de Schaffhouse jugent nécessaire de préciser ce que l’on entend par « utilisateurs professionnels et commerciaux de produits phytosanitaires ».