Rapport sur les résultats

Révision 2023 de l’ordonnance sur la protection des eaux Résultats de la consultation

Dispositions transitoires, al. 3 (rapport sur les zones et périmètres de protection des eaux souterraines qui n’ont encore été ni délimités ni pris en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation, ainsi que sur les mesures qui s’imposent : contenu)

Au total, 54 participants approuvent entièrement ou globalement la disposition : 21 cantons (AI, AR, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), DTAP, CDPNP, CCE, CFP, PVL, PES, PS, ACS, SAB, ECO SWISS, JardinSuisse, ForêtSuisse, AgriJura, Bio Suisse, BVSG, SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, Aqua Viva, BirdLife, fairfish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, AGB, Eawag.

À l’inverse, 20 participants rejettent entièrement ou globalement la disposition : VD, USP et 16 de ses associations membres (AgriGenève, AZO, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, USPF, FSPC, PSL, SOBV, Fruit-Union, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB). Le canton d’Argovie et l’ACCS demandent que l’al. 3 soit purement et simplement supprimé au motif que les précisions données à l’al. 2 suffisent.

Enfin, 13 participants ne prennent pas position sur ce point : BL, FR, NW, PLR, UDC, economiesuisse, usam, scienceindustries, UMS, AGORA, Prométerre, ASEP, particulier.

Eaux souterraines et captages concernés par la disposition :

Dans l’ensemble, 17 participants demandent que le rapport n’inclue pas tous les captages d’intérêt public (les détails suivants tiennent également compte de la demande formulée par l’ACCS pour l’al. 2 ):

• 13 participants (AR, GR, LU, OW, SG, SH, TG, TI, DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACS) demandent que seuls les captages d’intérêt public pertinents pour l’approvisionnement en eau soient pris en compte dans le rapport. Le canton du Tessin demande que soient également inclus les périmètres de protection des eaux souterraines pertinents pour l’approvisionnement en eau ;

• 4 participants (BE, SO, ZH, ACCS) demandent que seuls les captages d’eau potable d’intérêt public d’importance régionale soient pris en compte dans le rapport. Le canton de Zurich demande que soient également inclus les périmètres de protection des eaux souterraines.

Extension du champ du rapport :

Au total, 15 participants (ForêtSuisse, USP et 13 de ses associations membres [BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, USPF, FSPC, PSL, SOBV, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB]) demandent une pesée des intérêts (approvisionnement en eau potable / restrictions d’utilisation) avant la mise en œuvre de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines. Les quantités d’eau prélevées, la qualité de l’eau et la proportionnalité des mesures de protection devraient selon eux être documentées pour les captages d’eaux souterraines d’intérêt public.

Dispositions transitoires, al. 4 (délimitation des zones et des périmètres de protection

des eaux souterraines et prise en compte dans les plans directeurs et les plans d’affectation d’ici le 31.12.2030, mise en œuvre des mesures de protection non encore appli-

quées d’ici le 31.12.2034)

Au total, 58 participants approuvent entièrement ou globalement la disposition : 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), DTAP, CDPNP, CCE, CFP, ACCS, PVL, PES, PS, ACS, JardinSuisse, ForêtSuisse, ECO SWISS, AgriJura, Bio Suisse, BVSG, SSIGE, 4Aqua, AWBR, VSA, Aqua Viva, BirdLife, fair-fish, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, FSP, WWF et 3 de ses sections (WWF LU, WWF UR, WWF VS), PEE, ASEP, Eawag.

À l’inverse, 19 participants rejettent entièrement ou globalement la disposition : SAB, USP et 16 de ses associations membres (AGORA, AgriGenève, BVAR, BVBB, BVGL, BVLU, COJA, Prométerre, USPF, FSPC, PSL, SOBV, FSB, Swiss Beef, USPPT, ZSBB), AGB.