Rapport explicatif

solaire sur des bâtiments existants au titre des frais d’entretien. La frontière entre construction neuve et bâtiment existant est fixée de manière différente par les cantons. En général, on parle de bât iment existant lorsque l’installation solaire est mise en place sur une construction datant d’au moins cinq ans.

La modification de la LIFD et de la LHID vise à étendre cette possibilité de déduction aux installations solaires sur bâtiments neufs de manière à ce que les propriétaires de bâtiments neufs ne soient pas lésés et ne subissent pas de préjudice financier. Cela permet aussi d’empêcher que les installations solaires ne soient construites qu’ultérieurement (dans le cadre d’une rénovation), comme cela se fait fréquemment aujourd’hui à des fins d’optimisation fiscale. Cette nouvelle possibilité de déduction rend aussi obsolète la question de savoir à partir de combien d’années après sa construction un bâtiment n’est plus considéré comme neuf.

On peut s’attendre à ce qu’environ 6 000 bâtiments d’habitation neufs soient équipés de panneaux solaires chaque année. En 2020, les coûts moyens de réalisation d’une installation photovoltaïque dans l’habitat étaient d’environ 27 000 francs pour une puissance moyenne de 13 kW. Le volume d’investissements s’élève donc environ à 162 millions de francs par an. Pour une charge fiscale marginale moyenne (nationale) admise d’environ 20 à 25%, la diminution escomptée des recettes fiscales (pour l’ensemble du pays) serait de l’ordre de 32 à 40 millions de francs (avant adaptation des comportements). Environ 30% de cette diminution devraient affecter l’impôt fédéral direct, et 70% les impôts cantonaux et communaux.

Simultanément, ces adaptations répondront en partie à la motion Bourgeois du 26 septembre 2019

(19.4243, « Renforcement du photovoltaïque »), dont le Conseil national, prioritaire, a décidé l’adoption le 23 septembre 2021 par 191 voix contre 1.