Rapport explicatif

éolienne. On ne dispose pas non plus de prescriptions de droit fédéral régissant les procédures cantonales de planification et d’autorisation efficientes et entièrement coordonnées en vue de la construction de ce type d’installations. La législation en vigueur doit donc être complétée par des dispositions particulières en matière de planification et d’autorisation pour les installations éoliennes et hydroélectriques qui revêtent une importance particulière pour la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. C’est pourquoi il convient d’élaborer une conception indiquant les sites des installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes. Cette conception servira de base à la planification directrice cantonale, et s’appuiera sur l’art. 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. D’autre part, pour la réalisation des installations les plus importantes, il convient de prescrire une procédure cantonale d’approbation des plans concentrée englobant l’ensemble des autorisations requises, y compris celles relatives aux expropriations et, dans le cas des installations hydroélectriques, aux concessions hydrauliques. Ceci empêchera qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes et que chacune d’entre elles puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. Au contraire, il ne devra plus y avoir qu’une seule voie de recours, par laquelle seront traitées toutes les questions juridiques. Dès lors que la Confédération ne dispose que d’une compétence législative limitée aux principes dans le domaine des énergies renouvelables, elle ne peut édicter de règles de procédure détaillées concernant la planification et l’autorisation de centrales hydroélectriques et d’éoliennes. Elle doit bien plutôt se limiter à des mesures en faveur des installations les plus importantes en termes de politique énergétique. Dans ce cadre, la conception pour les énergies renouvelables lui sert d'instrument pour identifier et promouvoir systématiquement les installations les plus importantes.

Simultanément, ce projet vise à accélérer le développement de l’énergie solaire sur les bâtiments par l’extension de la procédure d’annonce aux installations solaires en façade. De plus, les investissements consentis pour des installations solaires sur de nouvelles constructions seraient aussi déductibles des impôts.

Rapport explicatif

1 Nécessité de prescriptions fédérales pour le droit cantonal

Pour atteindre les objectifs de la Stratégie 2050 et assurer l’approvisionnement énergétique de la Suisse, il est nécessaire d’apporter des modifications à la loi. Le Conseil fédéral propose donc de fournir aux cantons, pour les installations les plus importantes dans les domaines de l’énergie hydraulique et éolienne, des règles de planification et d’autorisation afin de rendre leurs procédures de planification et d’autorisation homogènes et entièrement coordonnées, tant sur le plan matériel que formel. L’objectif est de garantir que les installations particulièrement importantes pour mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050 soient réalisées rapidement. Par ailleurs, le potentiel du photovoltaïque doit être mieux exploité grâce à des incitations fiscales.

Deux motions déposées au Parlement vont dans ce sens :

Les modifications proposées dans les domaines de l’énergie hydraulique et de l’énergie éolienne reprennent la motion CEATE-N du 27 octobre 2020 (20.4268 « Sécurité de planification améliorée pour les projets d’installations d’intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables »), adoptée par le Conseil national le 3 juin 2021. Celle-ci vise à réduire les procédures, qui en l’état actuel des choses durent souvent beaucoup trop longtemps. Le Conseil fédéral a rejeté cette motion pour des raisons d’ordre constitutionnel. Cependant, le DETEC a fait réaliser une étude juridique¹ pour examiner comment la Confédération pourrait jouer un rôle plus actif dans la planification des installations énergétiques importantes tout en respectant la répartition des compétences dans le système fédéraliste, c’est-à-dire en respectant la Constitution. Cette étude présente des propositions concrètes pour rendre les projets de production d’énergies renouvelables plus rapidement réalisables².

La motion Bourgeois du 26 septembre 2019 (19.4243 « Renforcement du photovoltaïque ») demande au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de veiller à ce que toutes les nouvelles constructions