Rapport explicatif

directeur. La concentration des procédures d’approbation des plans pour les principales installations hydroélectriques et éoliennes supprimera aussi la procédure communale d’autorisation de construire pour ces projets. Cela permet de décharger les autorités communales accordant les autorisations.

Étant donné que le texte mis en consultation ne modifie que les procédures, il n’a aucune nouvelle conséquence sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

Les nouvelles déductions fiscales proposées pour la mise en place d’installations solaires lors de la construction de nouveaux bâtiments entraîneront également une baisse des recettes des impôts cantonaux et communaux. Les cantons et les communes devront assumer une part de près de 70% des 32 à 40 millions de francs de la baisse totale des recettes (avant modification des comportements).

4.3 Conséquences pour l’économie

La construction accélérée des principales installations hydroélectriques et éoliennes peut contribuer de manière importante à atteindre les objectifs de développement visés par la loi et donc à garantir un approvisionnement sûr du pays en électricité. L’économie en profitera également. Des procédures plus rapides devraient de plus réduire les frais de procédure.

Il faut aussi considérer que chaque année, environ 6 000 nouveaux bâtiments d’habitation supplémentaires pourraient être équipés d’installations solaires. Installer des panneaux photovoltaïques dans le secteur du logement, pour une production moyenne de 13 kW, coûtait en moyenne environ 27 000 francs en 2020. Le volume des investissements dont profiteront les entreprises locales atteindra donc près de 162 millions de francs par an.

4.4 Conséquences pour la société

L’accélération de certaines procédures d’autorisation permettra d’appliquer le principe de célérité voulu par la Constitution, tout en renforçant les droits des requérants.

4.5 Conséquences pour l’environnement

Le projet ne prévoit pas de modifications du droit matériel de l’environnement. La construction de nouvelles installations hydroélectriques et éoliennes apportera une importante contribution à l’abandon des énergies fossiles, la production d’énergie électrique pouvant se substituer à la production d’énergie fossile. Les droits de recours des organisations de protection de l’environnement demeurent intacts.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

En matière de politique énergétique (art. 89 Cst.)³⁵, d’aménagement du territoire (art. 75 Cst.)³⁶ et d’utilisation des eaux (art. 76 Cst.), la Confédération dispose uniquement de compétences législatives limitées aux principes, donc uniquement de compétences réglementaires partielles. Sur la base de ces compétences législatives limitées aux principes, elle ne peut établir de plan sectoriel pour les installations destinées à l’utilisation des énergies renouvelables au sens de l’article 13 LAT ni mener de procédure d’approbation des plans prescrite par le droit fédéral. Pour pouvoir faire usage de ces instruments, une modification de la Constitution serait nécessaire.

Compte tenu de ses compétences législatives limitées aux principes³⁷, la Confédération ne dispose donc que de possibilités législatives restreintes en matière d’énergie, d’aménagement du territoire et d’utilisation