Rapport explicatif

5.3 Forme de l’acte législatif Modification d’une loi fédérale

Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la loi sur l’énergie sur les points décrits ci-dessus. Sous l’intitulé « Modification d’autres actes législatifs », des modifications de la LIFD, de la LHID, de la LAT et de la LFH sont également proposées.