Rapport explicatif

tiels et les investisseurs, la structure simplifiée de la procédure garantit une certaine sécurité d’investissement, qui est encore renforcée par les mesures de soutien proposées par le Conseil fédéral dans la proposition de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables8. Dans le même temps, les droits de recours des organisations de protection de la nature et de l’environnement sont préservés.

En résumé, la procédure proposée ici pour la réalisation des installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes se présente de la manière suivante :

1. Afin de déterminer les installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes et les mieux adaptées, qui en l’état actuel des procédures relèvent essentiellement du droit cantonal, la Confédération doit créer une conception pour les énergies renouvelables au sens de l’art. 13 LAT. Ces installations pourront ainsi être planifiées dans une optique nationale globale. Cette conception pour les énergies renouvelables doit être élaborée en collaboration avec les cantons, en associant les communes ainsi que les organisations spécialisées et la population concernée. Pour les procédures cantonales qui suivent (procédure d’élaboration des plans directeurs et procédure concentrée d’approbation des plans), cette conception doit servir de planification positive liée aux sites et aux projets. Pour élaborer la conception pour les énergies renouvelables, le Conseil fédéral s’appuiera sur la conception énergie éolienne de 2020 ainsi que sur la Déclaration commune adoptée par la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique le 13 décembre 2021⁹. Ces principes s’appliquent aussi aux bases méthodologiques que la Confédération, conformément à l’article 11 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie10 (LEne), élabore afin de soutenir les cantons dans leur travail.

2. En s’appuyant sur la conception pour les énergies renouvelables, qui a un caractère contraignant pour les autorités, les cantons doivent réaliser le plus rapidement possible, pour les installations les plus importantes qui y figurent, des procédures de planification directrice pour les différents sites.

3. Pour les installations les plus importantes énumérées dans la conception pour les énergies renouvelables, les cantons doivent prévoir une procédure cantonale d’approbation des plans concentrée respectant les prescriptions fédérales, et dans le cadre de laquelle toutes les autorisations requises doivent être octroyées (y compris les concessions hydrauliques dans le cas des aménagements hydroélectriques). Cette procédure d’approbation des plans doit en outre être associée à l’octroi des droits d’expropriation (procédure combinée). La coordination avec les autorisations spéciales requises et les prises de position des autorités fédérales doit aussi être assurée.

4. Les personnes ayant qualité pour recourir doivent pouvoir faire examiner les décisions cantonales d’approbation des plans rendues dans le cadre de ce processus structuré en trois étapes (1. conception pour les énergies renouvelables, 2. fixation dans les plans directeurs, 3. procédure concentrée d’approbation des plans) par le tribunal cantonal supérieur (en règle générale le tribunal administratif) et par le Tribunal fédéral, et ce en un seul recours.

Le Conseil fédéral estime que le déroulement qu’il propose pour cette procédure entraînera un gain de temps substantiel, à la condition toutefois que la procédure soit soigneusement menée.

Simultanément, ce projet vise à accélérer le développement de la production d’énergie solaire sur les bâtiments qui s’y prêtent. Au cours des décennies à venir, la production d’électricité au moyen d’installations photovoltaïques devra devenir un pilier essentiel de l’approvisionnement énergétique en Suisse. Dans son message du 18 juin 202111 concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a formulé des propositions pour accélérer le développement du photovoltaïque.12 À partir de 2035, 14 TWh au moins d’électricité devront être produits

chaque année au moyen d’installations photovoltaïques, ce qui représente plus de 20% de la consommation actuelle d’électricité et une multiplication par cinq de la production actuelle d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil fédéral, il sera nécessaire, d’ici 2035, de construire chaque année des installations photovoltaïques supplémentaires fournissant au moins 730 MW. Par rapport aux installations réalisées en 2020, qui fournissent 475 MW supplémentaires, cela représente une augmentation de