Rapport explicatif

tiels, comme les investisseurs, ont un besoin urgent. Pour ce faire, il suffit dans un premier temps de disposer d’esquisses sommaires des projets devant être intégrés à la conception au titre des installations les plus importantes. Les seules clarifications et études devant être réalisées (à titre d’études de faisabilité) sont celles qui sont nécessaires à la pesée des intérêts au niveau adéquat et permettent l’évaluation spécialisée correspondante. Afin de réduire le risque de réalisation et le risque financier qui lui est lié, le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables qui a été transmis au Parlement prévoit des contributions d’investissement pouvant atteindre 40% des coûts d’investissement.

L’un des grands avantages de la conception pour les énergies renouvelables est que par cet instrument, le Conseil fédéral crée, en étroite collaboration avec les cantons, une base de planification pour les installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes dans le cadre d’une approche nationale globale. La sécurité juridique pour la planification directrice cantonale est ainsi nettement améliorée. Ce qui profite aux demandeurs et aux investisseurs, mais aussi aux autorités cantonales chargées de la planification directrice. Si les décisions discrétionnaires d’aménagement prises par le Conseil fédéral dans la conception pour les énergies renouvelables sont remises en question au cours de la procédure d’approbation des plans par des demandes de contrôle accessoire ou d’examen à titre préjudiciel, on peut supposer que les tribunaux ne casseront pas ces décisions du Conseil fédéral sans motifs valables. L’objectif est d’éviter à l’avenir les arrêts de renvoi comme celui rendu par le Tribunal fédéral sur l’agrandissement du barrage du Grimsel

(ATF 147 II 164).

Conformément à l’alinéa 3, le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance à partir de quelle taille et de quelle importance une installation doit figurer dans la conception fédérale pour les énergies renouvelables. Les principaux critères que le Conseil fédéral prendra en compte seront la production annuelle moyenne attendue ou estimée ainsi que la contribution à la production d’électricité en hiver, qui permettra tout particulièrement d’augmenter la sécurité de l’approvisionnement.

Les installations hydroélectriques faisant partie des installations les plus importantes pour l’approvisionnement énergétique sont celles dont la production annuelle atteint 40 GWh. Entre 2009 et 2020, environ 140 nouvelles centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 0,3 MW ont été mises en service. Cinq de ces installations affichent une production annuelle supérieure à 40 GWh. Aucune nouvelle centrale ayant une production comprise entre 30 et 40 GWh n’a été mise en exploitation. On peut s’attendre à ce que cette répartition n’évolue pas beaucoup au cours des prochaines années, à l’exception des installations offrant une production annuelle inférieure à 5 GWh. Les installations ayant une production annuelle inférieure à 5 GWh sont en général en dessous de la limite inférieure pour bénéficier de subventions, qui est de 1 MW, et ne devraient donc être réalisées au cours des prochaines années que si elles représentent une exception selon l’article 19, alinéa 5, LEne. L’instauration d’une limite de 40 GWh garantirait donc que seul un petit nombre de grands projets figurent dans la conception pour les énergies renouvelables. Les quinze projets identifiés par la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique²⁸ ne conduisent pas tous à une augmentation de la production énergétique. Certains ne font que décaler la production d’électricité du semestre estival au semestre hivernal. Tous les projets présentent plus de 40 GWh de production décalée ou supplémentaire, ce qui correspond à un quadruplement de la valeur de l’intérêt national des installations à accumulation. La valeur de 40 GWh ne doit donc pas s’appliquer uniquement aux projets offrant une production supplémentaire, mais aussi aux projets engendrant une production hivernale nouvelle de 40 GWh, que celle-ci résulte d’un décalage ou d’une production supplémentaire. Si la limite de 40 GWh se révèle trop basse, on pourra envisager, pour les centrales hydroélectriques dont la production est nettement plus importante en été, de relever cette limite en la fixant par exemple à 60 GWh. Cela correspond à un triplement de la valeur pour l’intérêt national pour les installations sans accumulation. Pour certains projets, la procédure d’octroi des concessions est déjà en cours ; ces projets ne seraient pas soumis au nouveau droit procédural.