Rapport explicatif

plus de 50%. Les installations photovoltaïques sur les bâtiments peuvent être réalisées à faible coût, rapidement, et la plupart du temps sans susciter de conflits. Elles sont en outre proches des lieux de consommation. Le potentiel de surfaces appropriées représente une production annuelle d’électricité de 50 TWh pour les toitures et de 17 TWh pour les façades ; ce potentiel total de production est donc supérieur de près de 20% à la consommation annuelle actuelle d’électricité de la Suisse. Les installations photovoltaïques placées sur des bâtiments permettent de produire de l’électricité en hiver à relativement faible coût, comme l’a montré le Conseil fédéral dans son rapport sur le postulat Reynard du 25 septembre 2019 (19.4157 « Production d’électricité en hiver grâce au photovoltaïque »).

Afin d’améliorer les conditions-cadres du développement du photovoltaïque sur les bâtiments, le présent projet prévoit les modifications suivantes :

1. Les propriétaires bénéficieront d’un allègement fiscal. Dans leur déclaration d’impôts, ils pourront déduire les coûts de mise en place d’installations solaires pour les constructions neuves aussi. La loi fédérale du 14 décembre 199013 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi du 14 décembre 199014 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées en conséquence. Cet allègement fiscal pour les nouvelles constructions s’ajoutera à celui qui existe déjà pour la mise en place d’installations solaires dans le cadre de rénovations.

2. De plus, la procédure d’annonce, qui aujourd’hui déjà remplace souvent la procédure d’octroi de l’autorisation de construire pour les nouvelles installations solaires en toiture, doit être étendue aux installations en façade. À cet effet, l’article 18a LAT, qui a fait ses preuves pour les installations solaires sur les toits, doit être modifié en ce sens.

Outre l’allègement fiscal accordé pour les investissements dans l’énergie solaire, le Conseil fédéral a examiné l’option d’introduire une obligation d’exploiter l’énergie solaire sur toute nouvelle construction s’y prêtant. C’est ce qu’exige la motion 19.4243 « Renforcement du photovoltaïque » que le Conseil national a clairement adoptée. Les cantons pourraient prévoir des exceptions à cette obligation.

Le Conseil fédéral s’est abstenu d’introduire une telle obligation. Il souhaite néanmoins utiliser le cadre de la consultation pour savoir dans quelle mesure l’obligation d’exploiter l’énergie solaire sur les nouvelles constructions qui s’y prêtent, telle que l’exige la motion, serait acceptée, combinée à des allègements fiscaux.

3 Commentaires des dispositions

Loi sur l’énergie

Art. 9a Conception pour les énergies renouvelables

Pour des raisons constitutionnelles, la conception devant être élaborée par la Confédération conformément à l’alinéa 1 concerne exclusivement les installations destinées à l’utilisation de l’énergie hydraulique et éolienne qui sont décisives pour atteindre les objectifs de développement fixés dans la loi sur l’énergie. L’alinéa 2 dispose que les sites des installations les plus importantes doivent être fixés dans la conception pour les énergies renouvelables.

Selon l’article 13 LAT, les conceptions sont des instruments d’aménagement du territoire. Elles fixent l’orientation générale des activités de la Confédération ayant des effets sur l’organisation du territoire, et servent de base aux concertations avec les cantons. Elles contiennent des objectifs qui s’inscrivent dans la perspective de la Suisse entière et qui doivent permettre une coordination globale et générale¹⁵. La base constitutionnelle est donnée par l’article 75 de la Constitution fédérale16 (Cst.). L’aménagement du territoire est également au service, entre autres, de la politique énergétique de la Confédération prévue par l’article 89 Cst. La conception pour les énergies renouvelables doit permettre à la Confédération de réaliser cette tâche de manière efficace et efficiente. Elle doit contribuer de manière décisive à l’approvisionnement énergétique