Rapport sur les résultats

pendant les huit premières semaines du congé de maternité – le fameux délai de protection de la maternité – est versée « l’allocation de protection de la maternité ». Pendant cette période, le congé de maternité peut être suspendu si la mère reprend une activité. Si elle cesse de nouveau l’activité, le droit au congé de maternité est rétabli. Pour les jours de congé restants, les mêmes règles que celles du congé de paternité s’appliquent. Autrement dit, dans un délaicadre de quatre mois à partir de la fin de la protection de la maternité, ou de six mois après la naissance, les jours du congé de maternité restants peuvent être répartis librement. Pendant cette phase est versée l’« allocation pour congé de maternité ». L’USPF souhaite également, que les règles pour le congé de paternité s’appliquent aussi aux quatre semaines de congé de maternité restantes et que l’« allocation pour congé de maternité » soit versée pendant cette phase.

Le PVL souhaite mettre en débat de manière générale la question de savoir s’il est encore approprié que le droit à l’allocation de maternité cesse lorsque la mère reprend – ne serait-ce que ponctuellement – son travail. Le congé de maternité a pour but de permettre à la femme de recouvrer ses forces après la naissance, raison pour laquelle la mère, selon le PVL, doit pouvoir décider à l’issue d’une pause si elle souhaite reprendre progressivement son activité professionnelle. Le fait que, dans ce cas, le droit à l’allocation prenne fin alors qu’un délai-cadre de six mois s’applique pour le congé de paternité est considéré par le PVL comme une inégalité de traitement qu’il convient de supprimer.

GastroSuisse souhaite que l’assouplissement du congé de maternité soit plus étendu et soit également examiné pour les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que pour les femmes occupant une position assimilable à celle d’un employeur.

L’USS rejette résolument toute revendication d’assouplissement supplémentaire pendant le congé de maternité. En particulier, l’interdiction de travail de huit semaines après l’accouchement ne doit selon elle pas être assouplie.

7.3 Interdiction de travailler pendant huit semaines applicable également aux femmes parlementaires

Les FPS souhaitent que les députées soient admises dans la liste des personnes qui bénéficient de la protection de la santé selon l’art. 35a de la loi sur le travail. Au cas où le régime dérogatoire soit introduit dans la LAPG, les FPS, ainsi que la CFQF, l’USPF et Travail.Suisse, proposent que la santé des femmes parlementaires soit protégée au moins pendant les huit semaines suivant l’accouchement, raison pour laquelle le régime dérogatoire ne devrait s’appliquer qu’à la période qui suit.

La CFQF, Travail.Suisse et l’USPF regrettent que la loi sur le travail ne s’applique pas aux femmes parlementaires.

7.4 Clause couperet

Selon la CFQF, l’USPF et Travail.Suisse, qui sont contre le projet, le régime dérogatoire constitue un risque d’ouverture ultérieure à d’autres bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la CFQF, l’USPF et Travail.Suisse proposent l’introduction d’une clause de limitation dans le temps, selon laquelle le régime dérogatoire doit être limité à dix ans (clause couperet), et qu’elle soit évaluée quantitativement et qualitativement huit ans après son entrée en vigueur. Sur la base de cette première expérience, il conviendrait alors d’ancrer définitivement la pratique ou de la laisser s’éteindre.

7.5 Congé parental

Les FPS sont favorables à un congé parental pouvant être organisé de manière flexible, en s’inspirant du modèle familial de la COFF, pour permettre aux familles avec enfants d’organiser leur vie de famille avec la plus grande latitude possible.