Rapport sur les résultats

JU tient à souligner que les différents régimes cantonaux connaissent des différences s’agissant de la possibilité d’une suppléance dans les parlements ; le canton du JU permet à ses parlementaires de se faire remplacer tant aux séances plénières du parlement qu’aux séances de commission. Dès lors, le but poursuivi par l’avant-projet de ne prendre en compte que les séances pour lesquelles il n’est pas permis de se faire remplacer ne sera pas pleinement atteint dans le canton JU. La proposition de la minorité est donc plus à même d’assurer le but poursuivi. Néanmoins, et eu égard aux problèmes concrets qu’occasionnerait la mise en œuvre de cette proposition ainsi qu’au nombre de cas de figure relativement restreint, JU rejette la proposition de la minorité.

Selon SZ, approuver la proposition de la minorité aurait pour conséquence que les femmes parlementaires ne pourraient pas se pencher sur les objets parlementaires dans le cadre des séances de commission, mais uniquement siéger aux séances plénières pour participer aux votes. SZ estime que cela est contraire à un travail parlementaire sérieux et a manifestement pour objectif l’obtention d’une majorité lors de votes serrés, ce que SZ considère comme étant le principal argument caché du projet.

Trois cantons (GE, NW et AG) souhaitent que la proposition de la majorité soit complétée. GE préconise de retenir la réglementation proposée à l’appui de l’avant-projet, laquelle n’implique pas, pour les mères concernées, la transmission à leur caisse de compensation d’une attestation prouvant qu’aucune suppléance n’est prévue pour la séance parlementaire à laquelle elles ont participé. Toutefois, GE propose, tout comme AG et NW, d’englober également la participation de la mère, en tant que députée, à des séances d’une commission parlementaire, et non seulement à celles d’un parlement.

Cinq cantons (NE, OW, SO, VD, ZH) se déclarent favorables à la proposition de la minorité de la commission.

Pour NE, contrairement à la variante de la minorité, la modification prévue par l’avant-projet ne donne pas une ligne claire concernant la question de la suppléance : la disposition semble s’appliquer à l’ensemble des parlements, qu’ils disposent ou non d’un système de remplacement des élues et élus.

SO se prononce certes en faveur de la variante de la minorité, mais souligne dans le même temps que le projet ne va pas assez loin à son sens, car l'ensemble de l'activité parlementaire devrait être couvert par la réglementation d'exception. Selon SO, la variante de la majorité entraînerait différentes possibilités de participation au fonctionnement du parlement, car il existe des différences importantes entre les cantons au niveau de l’aménagement des compétences des commissions et du rapport entre les activités au sein d’une commission et le travail en séance plénière ; raison pour laquelle il y aurait toujours une inégalité de traitement entre les cantons. Pour SO, les élues risquent en outre de ne pas être conscientes des différentes conséquences sur la perte de l’allocation de maternité, selon qu’elles participent aux séances plénières ou aux séances de commission. VD estime que la participation aux séances de commission est importante en raison des compétences des commissions et du poids de chaque vote en leur sein. À son avis, le fait que les caisses de compensation devraient vérifier l’absence de suppléance au moyen d’une attestation fournie par les mères ne représenterait pas un travail supplémentaire disproportionné, d’autant plus que le nombre de cas annuel serait faible.

ZH souligne que c’est au sein des commissions que les négociations sur le fond ont lieu et que la plus grande influence est exercée sur l’élaboration des décisions du conseil. Selon ZH, l’absence de possibilité de suppléance est un critère déterminant dans la différence de traitement des femmes parlementaires par rapport à d’autres femmes exerçant un mandat politique (par exemple, les membres du pouvoir judiciaire), raison pour laquelle il lui semble logique que la réglementation reste cantonnée aux mandats pour lesquels aucune suppléance n’est prévue, comme le propose la minorité.