Rapport sur les résultats

Les Verts rejettent tout régime d’exception plus ambitieux et soulignent que l’exception faite pour les mères parlementaires ne doit pas créer un précédent pour assouplir le congé de maternité. Les J-Centre et le Centre-f soulignent que la protection de la maternité ne doit en aucun cas être assouplie ou restreinte. Les mères ne doivent pas avoir à se justifier par la réglementation d’exception si elles souhaitent s’absenter du Conseil pendant leur congé de maternité.

Le Centre est d’avis que le régime d’exception ne crée pas de précédent pour assouplir le congé de maternité, car les personnes concernées sont des politiciennes élues dans un système de milice. Le Centre souligne que la participation aux séances doit rester facultative. Le PLR demande lui aussi que le régime d’exception conserve son caractère facultatif et précise qu’il ne doit pas conduire à un assouplissement de la protection de la maternité pour les femmes parlementaires, mais doit contribuer à renforcer l’autodétermination et le système de milice.

Le Parlement de la ville de Zurich fait remarquer que le régime d’exception ne doit pas conduire à un assouplissement généralisé de la protection de la maternité, raison pour laquelle le cercle des ayants droit doit être aussi réduit que possible et que la réglementation ne doit pas contribuer à créer des pressions sur les mères pour qu’elles participent pleinement aux travaux parlementaires. La CFQF, l’USPF et Travail.Suisse, qui rejettent le projet, craignent également que cette flexibilisation exceptionnelle ne pousse les députées à reprendre leur activité très, voire trop tôt, autrement dit déjà durant les huit semaines qui suivent l’accouchement.

Travail.Suisse, la CFQF et l’USPF font valoir que l’inégalité de traitement créée intentionnellement entre les députées et les autres mères exerçant une activité lucrative crée un précédent qui pourrait être brandi ultérieurement afin d’obtenir, pour d’autres femmes, plus de flexibilité dans le dispositif de protection de la maternité. Les FPS font également observer que le projet crée une inégalité de traitement entre les femmes parlementaires et les autres femmes, et créerait un précédent potentiellement préjudiciable à toutes les femmes. L’USS souligne elle aussi que le régime d’exception prévu ne doit créer de précédent.

6.3 Extension de la dérogation au pouvoir judiciaire, au pouvoir exécutif ou à d’autres cercles

La plupart des participants à la consultation considèrent qu’il est juste que le régime d’exception ne soit pas élargi aux membres du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire ou à d’autres cercles de personnes. Quelques-uns font observer que l’extension aux membres du pouvoir exécutif devrait être examinée plus en détail. L’extension du régime à toutes les femmes est demandée par la majorité des associations économiques.

AG, BL, VD et ZG jugent correct que la dérogation ne soit pas élargie aux membres du pouvoir exécutif, aux membres du pouvoir judiciaire ou à toutes les femmes. ZG estime que cela entraînerait un assouplissement de la protection de la maternité. Selon VD, les membres des organes exécutifs peuvent, en principe, se remplacer mutuellement et les autorités judiciaires peuvent fonctionner en l’absence d’une juge. VD est de l’avis que ces nouvelles dispositions ne devraient donner lieu, sous aucun prétexte, à toute justification pour une extension aux autres femmes salariées. Les Verts ne sont pas favorables à une extension au pouvoir judiciaire ou exécutif, car ces activités s’apparentent souvent bien plus à des rapports de travail que le travail parlementaire. Le PEV est satisfait que la commission se soit prononcée contre une extension aux membres du pouvoir exécutif et/ou judiciaire, car le congé de maternité ne doit pas être assoupli par d’autres dérogations. L’UDC motive son rejet du projet également parce que la modification proposée crée une inégalité de traitement non seulement entre les députées et les femmes actives professionnellement, mais aussi entre les membres d’un pouvoir législatif et les membres d’un pouvoir exécutif ou judiciaire.