Rapport sur les résultats

Travail.Suisse, qui rejette également le projet, accorderait sa préférence à la variante de la minorité en cas d’adoption du projet. Travail.Suisse relève que la santé des femmes parlementaires doit être protégée, raison pour laquelle la réglementation ne devrait pas s’appliquer les huit premières semaines après l’accouchement.

5.4 Organisations, organes d’exécution et autres intéressés

Les organisations et autres intéressés n’approuvent pas les solutions mises en consultation et font des propositions complémentaires.

alliance F et la CSDE soutiennent la proposition de la majorité, mais précisent expressément que cette variante doit inclure la participation aux séances au sein des commissions. Pour alliance F, les politiciennes doivent pouvoir également participer aux séances des commissions pendant leur congé de maternité, car dans certains cas, il est important qu’elles puissent participer elles-mêmes aux séances même s’il existe un système de suppléance dans de nombreuses commissions. alliance F estime en outre qu’imposer aux politiciennes de se faire représenter en séance équivaut à les mettre sous tutelle. Selon la CSDE, l’objectif du projet, à savoir l’encouragement de la conciliation du mandat parlementaire et de la maternité, n’est pas complètement atteint si la disposition ne s’applique pas également aux séances des commissions, car dans ce cas, les députées élues se voient interdire la possibilité de prendre part aux commissions.

Pour alliance F, la proposition de la minorité est une mise sous tutelle, car le maintien du congé de maternité n’est possible que si le parlement en question n’autorise pas de suppléance. La CSDE rejette la variante de la minorité, car elle génère une charge de travail supplémentaire pour les mères concernées et sa mise en œuvre devrait être plus compliquée.

Les FPS, qui ne sont pas favorables à l’introduction d’un régime dérogatoire sur le principe, optent pour la variante de la minorité au cas où un tel régime soit tout de même adopté, car elle décrète tout système de suppléance existant comme prioritaire. La CFQF, qui rejette le projet, accorderait elle aussi sa préférence à la minorité si le projet devait être adopté. La CFQF relève que la santé des députées doit être protégée, raison pour laquelle la disposition ne devrait pas s’appliquer durant les huit premières semaines après l’accouchement.

Selon la CCCC, la minorité ne poserait pas de problème de mise en œuvre, à condition que les mères concernées soient tenues de fournir à la caisse de compensation une attestation confirmant qu’aucune suppléance n’est prévue pour les séances auxquelles elles ont participé.

Le Parlement de la ville de Zurich, qui considère la proposition de la majorité et celle de la minorité insuffisantes, estime que la proposition de la minorité ne peut être garantie que moyennant une charge de travail administrative considérable et conduit à une « maternité à deux classes », car les mères peuvent continuer à exercer sans restrictions leur mandat au sein des commissions de surveillance (sans suppléance) tandis que leur participation aux commissions spécialisées (avec suppléance) leur est toujours refusée. Selon le Parlement de la ville de Zurich, il n’est pas soutenable de limiter la disposition aux séances plénières, car c’est au sein des commissions que se déroulent les négociations de fond et que la plus grande influence est exercée sur la manière dont se présentent les décisions du conseil. C’est la raison pour laquelle la disposition devrait s’appliquer à l’ensemble du travail parlementaire, autrement dit pas seulement aux séances plénières et aux séances de commission, mais également aux cours ou aux offres de formation continue des parlements, indépendamment d’un éventuel système de suppléance.

Le Parlement du canton de Zurich est favorable à l’élargissement de la disposition aux séances de commission, mais rejette le fait que la disposition dépende d’une règle relative aux suppléances. En effet, selon les art. 47 et 51 de la Constitution fédérale, les cantons peuvent édicter leurs propres dispositions en matière d’organisation, raison pour laquelle la variante de la minorité empiète sur l’autonomie des cantons.