Rapport sur les résultats

6. Remarques sur d’autres aspects de la révision

6.1 Inégalité de traitement à l’égard des autres femmes exerçant une activité lucrative

Plusieurs participants à la consultation rejettent le projet car il accorde un privilège aux femmes parlementaires ; d’autres acceptent ce privilège.

AR, qui rejette le projet, estime que le régime dérogatoire privilégierait considérablement les femmes parlementaires par rapport aux autres femmes exerçant une activité lucrative. AR considère ce privilège injustifié en particulier en ce qui concerne les femmes parlementaires qui consacrent une grande partie de leur temps de travail à leur mandat et dont le revenu de l’activité lucrative est donc conséquent.

JU, qui soutient le projet, redoute qu’une exception accordée en faveur des parlementaires constitue un mauvais signal politique. JU rend attentif au fait que d’autres femmes sont dans des situations similaires à celles des membres des législatifs ; en particulier les femmes exerçant une activité indépendante à titre accessoire à une activité salariée.

Selon TG, la révision induit une inégalité de traitement vis-à-vis des autres activités lucratives ; une dérogation pour les femmes élues au sein du Parlement national n’est pas justifiée objectivement. TG s’oppose au privilège accordé aux élues, notamment car près de la moitié des membres de l’Assemblée fédérale sont actuellement des politiciens et politiciennes de métier, raison pour laquelle le mandat au sein du Conseil national ou du Conseil des États doit être qualifié de profession. TG souligne que le droit à l’allocation de maternité disparaît également pour les autres mères si elles reprennent leur activité lucrative de manière anticipée, et précise qu’il appartient aux femmes parlementaires de décider si elles veulent prendre leur congé de maternité et être indemnisées en intégralité, au même titre que les autres salariées.

ZH, qui soutient le projet, indique que le régime d’exception renforce la différence entre un emploi (de droit privé ou public) et une activité exercée en tant que femme parlementaire, car l’interdiction de travailler de huit semaines prévue dans la loi sur le travail ne s’applique pas aux femmes parlementaires.

Le PEV, qui soutient le projet, est conscient que la réglementation créera une inégalité de traitement entre les femmes parlementaires et les autres mères qui exercent une activité lucrative, mais la considère justifiée, car une femme parlementaire ne peut pas se faire représenter pour l’exercice de son mandat politique.

Pour le cp, qui s’oppose au projet, s’il devait y avoir un changement d’optique dans le cadre de l’allocation de maternité, il devrait concerner toutes les mères et non uniquement celles qui ont été élues au rang de parlementaires.

6.2 Assouplissement de la protection de la maternité

Plusieurs participants soulignent que le régime d’exception ne doit pas entraîner un assouplissement de la protection de la maternité ; d’autres rejettent le modèle pour cette raison.

BE indique que le projet ne doit pas conduire à un assouplissement de la protection de la maternité. Selon VD, admettre des exceptions trop importantes risquerait de vider de sa substance la protection de la maternité. De même, ZG relève que la protection de la maternité et l’assurance maternité sont des acquis importants, qui ne doivent pas être mis en péril et que la stricte interprétation des règles relatives à la reprise de l’activité lucrative pendant le congé de maternité sert la protection de la maternité.

Pour SZ, l’approbation du projet donnerait inévitablement lieu à des revendications similaires dans d’autres domaines, par exemple au sein de l’exécutif et dans le secteur privé.