Rapport sur les résultats

L’organisation FPS se félicite que la problématique ait été identifiée et souligne que la réglementation actuelle pose un problème aigu en matière de démocratie politique et pénalise les députées, mais rejette le projet car elle préfère la solution qui consiste à introduire un système de suppléance. La CFQF et l’USPF saluent l’intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires, mais rejettent le projet au motif que celui-ci introduit un régime dérogatoire pour assouplir le congé de maternité.

Pour le Parlement de la ville de Zurich, le fait qu’une femme parlementaire élue par le peuple puisse exercer son mandat politique sans perdre son droit à l’allocation de maternité est une préoccupation majeure. Le Parlement de la ville de Zurich souligne en outre que le temps requis pour le travail parlementaire varie très fortement selon les parlements et que les mères, en tant que représentantes élues par le peuple, doivent pouvoir exercer leur mandat politique sur un pied d’égalité par rapport aux hommes. Le Parlement de la ville de Zurich considère toutefois que les variantes proposées sont insuffisantes, raison pour laquelle il rejette le projet. Le Parlement de la ville de Zurich estime que le régime dérogatoire devrait s’appliquer à tous les travaux parlementaires, et pas seulement aux séances plénières et aux séances au sein des commissions.

La CCCC indique qu’elle n’entre pas en matière sur les aspects politiques de l’initiative. Sur le plan de l’exécution, la CCCC considère qu’au vu du très faible nombre de cas au niveau suisse, la mise en œuvre de la proposition de la majorité serait gérable sans entraîner de charge administrative.

5. Résultats détaillés de la consultation

5.1 Cantons

Au total, 14 cantons (AI, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, SG, SH, TI, UR, VS, ZG) sont favorables à la variante proposée par la majorité de la commission et veulent introduire un régime dérogatoire uniquement pour la participation aux séances plénières.

AG estime que la teneur de l’avant-projet garantit une réglementation praticable et uniforme au niveau national, indépendamment de l’existence d’un système de suppléance. LU considère que la variante de la majorité permettra d’assurer la compatibilité d’un mandat parlementaire et de la maternité demandée par son initiative. JU se rallie à l’avant-projet de la majorité pour des motifs de proportionnalité. SH relève également que le régime d’exception prévu pour un cercle restreint de mères doit pouvoir être mis en œuvre simplement, sans complications administratives, et que la solution proposée par la majorité de la commission satisfait cette exigence.

BE, BL, LU et ZG s’opposent à la proposition de la minorité, car elle est plus compliquée à mettre en œuvre, même si, selon BE, elle poursuit le même objectif que la proposition de la majorité. LU, l’un des auteurs des initiatives cantonales, souligne que la variante de la minorité ne répond pas à la préoccupation essentielle, à savoir que les femmes parlementaires veulent participer elles-mêmes aux séances et non pas se faire représenter. BL, autre auteur de l’une des initiatives cantonales, souligne également que les femmes parlementaires doivent pouvoir décider librement si elles veulent se faire représenter pour la durée de leur congé de maternité ou si elles souhaitent participer aux séances. ZG précise toutefois que la variante de la minorité est plus logique, car elle ne fait pas la distinction entre le travail réalisé en séance plénière ou au sein d’une commission, mais repose sur la possibilité ou non d’une suppléance. TI fait remarquer que les caisses de compensation devront contrôler l’attestation relative à la suppléance.