Rapport sur les résultats

4.3 Partis politiques et sections des partis politiques

Sur les dix partis politiques et sections de partis politiques qui ont répondu à la consultation, neuf saluent le projet (PEV, PLR, PVL, PVL-F Les Verts, Le Centre, les J-Centre, le Centref et le PS).

Le PEV, le PLR, le PVL, le PVL-F, le Centre-f et les J-Centre soulignent qu’une parlementaire élue par le peuple ne doit pas être empêchée d’exercer son mandat politique du fait de sa maternité. Le Centre juge peu compréhensible pour les parlementaires concernées, élues par le peuple, le fait de ne pas pouvoir exercer leur mandat politique sans perdre leur droit à l’allocation de maternité pour leur activité professionnelle principale.

Le Centre, les J-Centre, le Centre-f, les Verts, le PEV et le PLR estiment que le projet permet d’améliorer la compatibilité de la maternité avec l’exercice d’un mandat politique. Le Centre précise également que la protection de la maternité et l’allocation de maternité constituent des acquis importants, qu’il convient de protéger.

Pour les J-Centre et le Centre-f, l’absence d’une parlementaire aux séances signifie qu’un droit de vote ne peut être exercé et ne peut non plus être rattrapé, ce qui est une situation insatisfaisante pour la parlementaire concernée, pour son parti, pour les électrices et les électeurs et, finalement, pour l’ensemble du parlement, car les intérêts des personnes concernées ne peuvent pas être préservés ; autrement dit, la représentation des intérêts n’est pas assurée et le mandat populaire ne peut être assumé.

Le PVL considère que le projet est une mesure importante pour éliminer une inégalité de traitement dans le cadre de l’activité politique de membres du parlement. Selon le Centre-f et les J-Centre, la situation actuelle conduit parfois à ce que les mères se retirent du parlement ou ne se présentent même pas aux élections : cela va à l’encontre de l’idée selon laquelle un parlement (de milice) doit refléter la population et représenter tous ses intérêts. Le PLR préconise une réglementation du travail adaptée aux réalités, sans bureaucratie superflue ni réglementation excessive.

Le PEV relève que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Le PVL-F considère que la pratique actuelle est extrêmement problématique du point de vue de la démocratie politique, le PVL la juge également inacceptable pour des raisons de démocratie politique et le PS estime qu’elle constitue une atteinte discriminatoire aux droits politiques. Le PVL indique également que la réglementation en vigueur constitue une inégalité de traitement des mères par rapport aux pères politiquement actifs, lesquels peuvent interrompre leur congé de paternité aussi souvent qu’ils le souhaitent. Le PVL-F affirme également que la réglementation actuelle porte atteinte à l’égalité des droits et au droit de la famille.

Le PLR et le PS sont d’avis qu’une réglementation uniforme au niveau fédéral s’impose pour des raisons de sécurité juridique.

L’UDC rejette l’avant-projet, car il considère qu’il représente un nouveau privilège réservé aux politiciens. Résoudre des problèmes en créant de nouvelles inégalités de traitement n’est pas une solution durable. Pour l’UDC, les questions relevées par les initiatives cantonales ont une cause plus profonde : la transformation néfaste de la politique de milice en politique professionnelle.