Rapport sur les résultats
Consultation 2022/48: Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité · 21 pages
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7.6 Surindemnisation
AG suggère d’introduire une disposition complémentaire pour éviter les doubles versements (revenus issus du mandat et allocation de maternité). Selon AR, la réglementation proposée risque d’entraîner une surindemnisation, ce qu’il juge encore plus choquant.
7.7 Système politique de milice
L’UDC appelle à une réflexion globale sur le système politique de milice : la problématique profonde soulevée par les initiatives cantonales découle du fait que l’activité politique se confond toujours plus avec une activité professionnelle.