Rapport sur les résultats

4.2 Cantons

Parmi les 22 cantons favorables à une modification de la législation (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), les cantons AG, BE, GE, JU, SG, UR, VD, TI et ZH soulignent qu’une parlementaire élue par le peuple doit avoir la possibilité d’honorer le mandat politique qui lui est confié sans perdre son droit à l’allocation de maternité. AG, UR, SH, OW, FR et VD relèvent que la modification de la loi favorise la compatibilité de l’exercice d’un mandat parlementaire avec la maternité. NW salue également la modification du point de vue de la politique familiale et précise qu’elle est importante pour la participation des femmes à la vie politique.

SO, NE, JU et UR considèrent la réglementation actuelle choquante et souhaitent qu’elle soit adaptée. SO relève que cette modification est attendue depuis longtemps et qu'elle est urgente. UR juge la réglementation en vigueur insatisfaisante pour les électrices et électeurs, ZH la considère incompatible avec le mandat confié aux parlementaires par les électrices et électeurs tandis que NE estime qu’elle est également insatisfaisante à la fois sur le plan de l’égalité entre les genres et sur celui du fonctionnement des institutions. VD souligne lui aussi que la législation actuelle impacte le corps électoral, qui n’est plus représenté par la députée élue.

NE attire l’attention sur le fait que la reprise d’une activité lucrative avec à la clé un salaire de minime importance (2300 francs par année civile ; art. 34d RAVS) ne met pas fin au droit à l’allocation de maternité, mais souligne toutefois que cette marge de tolérance ne saurait être considérée comme une réponse adéquate à la problématique, dès lors que ce n’est qu’à la fin de l’année civile que l’on sait si l’on se trouve en présence d’une situation visée par l’art. 34d RAVS et que, pour éviter tout risque de perdre le droit aux allocations, il doit alors être conseillé aux députées de ne pas siéger durant leur congé maternité.

BL, BS, ZG et LU, auteurs des quatre initiatives cantonales, approuvent le projet et BL souligne que l’avant-projet satisfait totalement l’objectif visé par l’initiative cantonale.

VS considère qu’au vu du faible nombre de cas, la mise en œuvre de la proposition de la majorité serait gérable sans entraîner de charges administratives excessives.

AG, NW et GE approuvent l’avant-projet, mais souhaitent modifier les solutions proposées de manière à ce qu’elles englobent la participation aux séances de commissions parlementaires et ne se limitent pas aux séances plénières d’un parlement, indépendamment du fait qu’une suppléance soit prévue ou non. SO suggère, que le droit à l’allocation de maternité soit maintenu pour toutes les activités liées à un mandat parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal, comme l’exigent les initiatives cantonales à l’origine du projet de révision. SO indique que son gouvernement a également été chargé de déposer une initiative cantonale demandant l’adaptation de la réglementation en vigueur, mais que cette initiative s’est avérée inutile compte tenu de la présente procédure de consultation.

AR, TG et SZ rejettent la réglementation proposée eu égard à la protection de la maternité. AR souligne que la reprise anticipée du mandat parlementaire reste certes facultative, mais que la nouvelle réglementation peut faire naître des attentes selon lesquelles le mandat devrait effectivement être exercé. En ce qui concerne notamment les mandats parlementaires chronophages, la nouvelle réglementation risque de fortement mettre en péril le congé de maternité et, partant, la protection de la maternité, qui y est étroitement liée. TG relève que la modification proposée supprime la raison d’être du congé de maternité. SZ rejette résolument l’assouplissement de la protection de la maternité.

AR précise que la question de la protection de la maternité pour les membres des parlements ne peut être résolue par l’intermédiaire du régime des allocations pour perte de gain ; en revanche, la Confédération, les cantons et les communes sont appelés à prévoir, dans leurs lois sur le parlement, des solutions sur mesure, adaptées aux différentes situations. AR fait remarquer que la modification de loi proposée est en contradiction avec les récents projets de révision de la LAPG qui visent à renforcer la protection du congé de maternité.