Rapport sur les résultats

4.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne consultées, seule l’UVS a répondu. L’UVS se déclare favorable au projet et estime que la réglementation en vigueur n’est pas compatible avec le système de milice suisse.

4.5 Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie soulignent que la compatibilité d’un mandat parlementaire avec la maternité doit être encouragée sur le principe. Toutefois, la majorité des associations rejettent le projet (se sont exprimés contre : le cp, l’UPS, l’USAM, Travail.Suisse ; se sont exprimés pour : GastroSuisse et l’USS).

Le cp et l’UPS rejettent le projet, car celui-ci accorde un traitement de faveur unilatéral aux parlementaires. Le cp souligne que peu d’arguments convaincants viennent justifier le régime d’exception introduit par le projet. Le cp fait remarquer que le législateur a fait le choix d’octroyer des allocations pour un congé qui ne peut ni être fractionné ni être pris à temps partiel. Selon le cp, ce choix peut être discuté le cas échéant et d’autres options peuvent être envisagées, mais un changement d’optique devrait alors concerner toutes les mères et non uniquement celles qui ont été élues au rang de parlementaires. Aux yeux du cp, le critère de l’activité de minime importance reste le plus équitable et le plus objectif. L’USAM estime que la réglementation selon laquelle une mère doit prendre son congé de maternité d’une traite est rigide et n’est plus adaptée aux réalités, raison pour laquelle elle approuve sur le fond un assouplissement de la réglementation en vigueur. Elle rejette toutefois le projet, car cet assouplissement ne concerne que les femmes parlementaires. Travail.Suisse salue l’intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires, mais rejette la proposition d’assouplissement exceptionnel du congé de maternité.

GastroSuisse soutient les efforts déployés en vue d’adapter les dispositions relatives au droit à l’allocation de maternité en fonction des besoins des mères exerçant un mandat parlementaire. L’USS partage le souhait que les femmes parlementaires élues ne soient pas empêchées d’assumer leurs droits et devoirs politiques du fait de la maternité, mais s’oppose résolument à toute revendication de flexibilité supplémentaire.

4.6 Organisations, organes d’exécution et autres intéressés

Les organisations et autres intéressés se félicitent du fait que la problématique ait été identifiée et saluent l’intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires, mais n’approuvent pas les variantes mises en consultation ou font des propositions complémentaires.

alliance F et l’ADF soutiennent la modification proposée, car le fait que les femmes parlementaires ne puissent exercer leurs droits politiques pendant quatre mois et, partant, ne puissent assumer leur mandat d’élue, est hautement problématique sous l’angle de la démocratie politique. La CSDE approuve également la modification et met en évidence le fait que l’objectif du projet est d’encourager la conciliation du mandat parlementaire et de la maternité. alliance F, la CSDE et l’ADF estiment que le projet ne va néanmoins pas assez loin : la CSDE recommande que le régime dérogatoire s’applique non seulement aux séances plénières, mais également aux séances au sein des commissions, et ce indépendamment du fait qu’une suppléance soit prévue ou non ; alliance F et l’ADF souhaitent un assouplissement du congé de maternité. La CSDE ajoute que le projet ne doit pas être assimilé à un signal imposant dorénavant aux députées une obligation de prendre part à l’ensemble des séances du travail parlementaire. L’ADF estime que la modification proposée constitue un pas important pour l’amélioration de la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale, qui permettrait en outre d’éliminer une inégalité de traitement de longue date vis-à-vis des femmes politiquement actives. L’ADF souligne par ailleurs que la réglementation en vigueur repose sur des représentations obsolètes des rôles et constitue une discrimination flagrante envers les femmes. Le Parlement du canton de Zurich est d’avis que cette réglementation est nécessaire pour permettre la compatibilité de la maternité et du mandat de milice parlementaire.