Rapport sur les résultats

5.2 Partis politiques et sections des partis politiques

Sur neuf partis politiques et sections de partis politiques favorables à une modification de la loi, sept soutiennent la proposition de la majorité de la commission (Le Centre, le Centre-f, les J-

Centre, PEV, les Verts, PLR, PS).

Le Centre juge la variante de la minorité trop compliquée en raison de l’hétérogénéité des systèmes, notamment au niveau cantonal et communal.

Pour les J-Centre et le Centre-f, la possibilité de « suppléance/report » et, en définitive, d’exécution du mandat populaire y compris en l’absence de l’élue concernée est la base de décision centrale pour savoir si la réglementation d’exception doit s’appliquer ici ou non. C’est la raison pour laquelle les J-Centre et le Centre-f sont favorables à la proposition de la majorité.

Les J-Centre et le Centre-f estiment que la proposition de la minorité constitue une réglementation incohérente et peu claire. Le PEV, le PLR et le PS considèrent la proposition de la minorité trop contraignante sur le plan administratif. Le PS fait en outre remarquer qu’il existe un grand nombre de systèmes de suppléance différents dans les cantons et les communes et juge inapproprié le fait que la réglementation se limite aux séances pour lesquelles il n’y a pas de possibilité de suppléance, sans pour autant justifier cet argument plus en détail. Pour le PVL-F, la proposition de la minorité est une mise sous tutelle, car les femmes parlementaires doivent décider elles-mêmes si elles souhaitent ou non participer personnellement aux séances plénières ou s’y faire représenter. Le PEV et les Verts soulignent en outre qu’il existe la plupart du temps des systèmes de suppléance pour les séances au sein des commissions.

Le PVL et le PVL-F soutiennent la proposition de la majorité, mais souhaitent la compléter. Le PVL suggère que la variante de la majorité inclue également l’activité parlementaire dans les commissions, au sein desquelles ont lieu les débats importants sur les objets politiques. Pour le PVL, il va de soi que les femmes parlementaires doivent avoir la possibilité de décider ellesmêmes si elles souhaitent se faire représenter dans une commission ou si elles préfèrent interrompre ponctuellement leur congé de maternité.

Le PVL-F souhaite que le congé de maternité soit assoupli et propose d’intégrer dans la variante de la majorité la possibilité de suspendre le congé de maternité pendant les huit premières semaines et de prendre les jours restants de manière flexible, comme c’est le cas pour le congé de paternité. Au cours des huit premières semaines serait versée l’« allocation de protection de la maternité », et le reste du temps, l’« allocation pour congé de maternité ».

L’UDC, qui rejette le projet, préconise la proposition de la minorité si le projet devait aller de l’avant, car cette solution limite l’exception aux parlementaires qui ne peuvent pas se faire remplacer. L’UDC considère comme injustifiable le fait d’accorder une dérogation à des élues qui pourraient se faire remplacer. Selon l’UDC, la variante de la minorité aurait également l’avantage d’étendre son application aux séances de commission dont les travaux sont essentiels au déroulement des processus politiques, au même titre que ceux qui se déroulent durant les séances plénières.

5.3 Associations faîtières de l’économie

Sur les deux associations de l’économie qui approuvent le projet (GastroSuisse, USS), GastroSuisse ne précise pas quelle variante elle privilégie. L’USS est d’avis que la solution choisie doit être praticable et ne doit pas avoir pour conséquence d’exercer une pression sur les mères en cas de courte majorité pour qu’elles participent aux activités parlementaires pendant leur congé de maternité. Sur le principe, l’USS donne la préférence à l’introduction d’un système de suppléance au niveau fédéral. C’est la raison pour laquelle elle est favorable à la variante de la minorité, qui privilégie un système de suppléance.

Pour l’UPS, qui rejette le projet, il conviendrait de suivre la majorité si la modification de la loi devait toutefois être acceptée.