Rapport sur les résultats

7. Autres propositions de révision

7.1 Systèmes de suppléance

De nombreux participants à la consultation ont profité de celle-ci pour s’exprimer au sujet de l’introduction de systèmes de suppléance.

AR fait remarquer que le problème selon lequel les intérêts des électeurs ne sont plus garantis en cas d’absence d’une parlementaire due à une maternité peut être résolu par des systèmes de suppléance, qui existent déjà dans quelques cantons.

Selon AG, l’introduction de systèmes de suppléance a l’avantage de pouvoir couvrir la totalité des absences de longue durée, car le problème des absences préjudiciables aux intérêts des électeurs ne se pose pas que pour la maternité, mais aussi, par exemple, en cas de maladies ou d’accidents. AG indique que le peuple a, en septembre 2022, approuvé avec une large majorité une modification de la constitution cantonale visant à introduire un système de suppléance pour les membres du parlement cantonal et que les communes qui disposent d’un parlement ont également la possibilité d’introduire un système de cette nature.

Pour l’USPF, un système de suppléance pour les membres de parlements peut également répondre à d’autres besoins actuels, comme un congé de paternité ou des absences pour donner des soins à ses proches gravement malades ou en fin de vie, ou en cas de maladie grave d’un membre du parlement qui nécessiterait des soins intensifs pendant plusieurs mois (par ex. pour certains types de cancer). La mise en place d’un système de suppléance au moyen de la modification des textes de loi correspondants permettrait, selon les FPS, de satisfaire différents besoins dans le but de concilier la vie professionnelle, l’engagement politique et la vie privée tout en protégeant la santé des députées qui sont devenues mères pendant leur mandat. De même, un tel système permettrait à d’autres personnes de s’absenter à moyenne échéance et de reprendre ensuite le mandat politique pour lequel elles ont été élues.

La CFQF, les FPS, l’USPF et Travail.Suisse demandent à la CIP-CE d’engager les travaux nécessaires pour introduire un système de suppléance au niveau fédéral et de demander un avis de droit pour savoir quels textes légaux devraient être adaptés pour instaurer un véritable système de suppléance et garantir la protection de la santé des femmes parlementaires après leur accouchement

L’USS estime qu’il faudrait donner la priorité à l’instauration d’un système de suppléance à moyen terme au niveau fédéral.

7.2 Flexibilisation du congé de maternité

Plusieurs participants à la consultation préconisent un assouplissement du congé de maternité.

JU fait part de ses inquiétudes quant aux indépendantes, et en particulier aux femmes exerçant une activité indépendante à titre accessoire à une activité salariée, qui se voient défavorisées par rapport aux hommes exerçant des activités similaires. En effet, en pareil cas, ceux-ci peuvent choisir de prendre les deux semaines d’allocation de paternité sur une période de six mois et ne sont donc pas touchés par cette problématique.

Les J-Centre et le Centre-f demandent d’examiner comment le congé de maternité pourrait à l’avenir être plus flexible, à l’instar du congé de paternité, sans pour autant mettre en péril la protection de la maternité.

Selon le PVL-F et alliance F, le congé de maternité devrait être plus flexible afin de permettre aux couples ayant des enfants d’organiser leur vie familiale en bénéficiant de la plus grande latitude possible. Pour le PVL-F et alliance F, il n’est plus concevable, aujourd’hui, que les mères doivent prendre l’intégralité de leur congé de maternité d’une traite, sans interruption, tandis qu’un délai-cadre de six mois, une interruption et une reprise du droit sont accordés aux pères. La réglementation actuelle correspond à des conceptions obsolètes des rôles et porte atteinte au principe de l’égalité et au droit de la famille inscrits dans la constitution. Le PVL-F et alliance F esquissent la façon dont le congé de maternité doit être assoupli à l’avenir : 15/21