Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

L’UDC déplore que le mécanisme lié à IMI serait coûteux pour la Suisse alors que le bénéfice d’un tel système n’est pas démontré.

Question 5 : Pensez-vous qu’il y a d’autres mesures à prendre concernant l’accès au marché et à la profession dans le cadre du champ d’application de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) ?

Tendance générale

Une vaste majorité des réponses (20) indique qu’il n’y a pas d’autres mesures à prendre au niveau du champ d’application de la LEnTR concernant l’accès au marché et à la profession. Seules 3 réponses sur 23 suggèrent des mesures supplémentaires.

En détail

3 participants ont répondu OUI à cette question, dont 1 canton (FR) et 2 organisations (ASTAG et FER).

Le canton de Fribourg souhaite que des mesures visant à favoriser ou à inciter davantage le transport de marchandises sur le rail soient proposées. La FER demande que les contrôles soient accentués afin d’éviter les abus. L’ASTAG rejette l’art. 2, al. 2, let. d, du projet de LEnTR (exception des 40 km/h) qui exempte de l’obligation d’immatriculation les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules dont la vitesse maximale est limitée à 40 km/h. L’organisation estime que la nouvelle disposition engendre une distorsion de la concurrence car les tracteurs commerciaux transportent parfois des marchandises qui pourraient tout aussi bien être transportées par des camions.

20 participants ont répondu NON à cette question.