Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

1 Contexte

1.1 Situation initiale et objet du projet

Le projet « Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route »

prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10) afin

d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des « sociétés-boîtes aux lettres » ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

1.2 Déroulement et destinataires

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont ouvert conjointement la consultation le 23 février 2022. Ils ont invité 236 destinataires à prendre

position. La consultation a duré jusqu’au 31 mai 2022. Au total, 23 prises de position ont été envoyées durant ce laps de temps. Le présent rapport les résume. Il ne prétend pas à l’exhaustivité. Les

destinataires de la consultation étaient notamment les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, diverses entreprises de transport (ET) indemnisées en vertu de la loi sur le transport de voyageurs ainsi que de nombreuses autres organisations (associations,

entreprises de transport, milieux intéressés).

1.3 Vue d’ensemble des milieux consultés

Au total, 23 prises de position ont été reçues.

Destinataires Prise de Participants par catégorie position

Cantons et Conférence des directeurs cantonaux des transports 276

publics (CTP)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 113

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de 30

montagne qui œuvrent au niveau national Entreprises de transport indemnisées en vertu de la LTV 660

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national 84

Organisations 12110

Total 23623

La liste complète des prises de positions se trouve en annexe 1.