Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

3.3 Prescriptions sur le détachement des travailleurs étrangers et assistance administrative Question 6 : Êtes-vous d’accord pour que la Suisse reprenne partiellement la directive (UE) 2020/1057 (cf. variante 3 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif du Conseil fédéral) ? Cela permettrait de mettre en œuvre l’assistance, les exigences administratives et les mesures de contrôle (procédure de déclaration) dans le droit suisse sur les travailleurs détachés. Les détachements resteront toutefois définis par la directive européenne sur le détachement des travailleurs étrangers et par la loi actuelle sur les travailleurs détachés, ce qui entraînera une divergence par rapport au champ d’application de la directive (UE) 2020/1057.

Tendance générale

23 avis sur 23 répondent à cette question. Moins de la moitié des participants (11 sur 23) s’exprime en faveur de la proposition d’une reprise partielle de la directive (UE) 2020/1057 (voir variante 3 au ch. 2.2.1 du rapport explicatif du Conseil fédéral). Une minorité considérable lie son approbation à des conditions. 4 des 23 réponses rejettent nettement le projet.

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