Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

la question 9. Par ailleurs, le canton de Vaud suggère trois points qui mériteraient d’être clarifiés d’un point de vue de la protection des données, à savoir les art. 8a, al. 2 et 4, et 8b, al. 3, LDét.

SGV-USAM estime que certaines conséquences négatives pour l’économie ne sont pas citées dans le rapport. Ces conséquences touchent particulièrement les PME. L’obligation d’autorisation ferait augmenter la charge administrative. Par ailleurs, le fait que les exceptions ne concernent que les entreprises opérant sur le marché intérieur risque d’avoir un impact négatif sur la concurrence et les transports non-commerciaux. Finalement, SGV-USAM relève que certaines entreprises ont des difficultés à se conformer à la loi en raison du manque de clarté concernant la distinction entre les transports transfrontaliers commerciaux et non commerciaux.

L’UNIA attire l’attention sur les conséquences liées au recours aux sous-traitants dans le domaine des services postaux (courrier, service express, transport de colis) chargés de la livraison finale pour presque toutes les grandes entreprises. Actuellement, les sous-traitants, ainsi que leurs travailleurs, se trouvent dans une situation précaire souffrant notamment d’un flou juridique. L’UNIA estime que si la licence devient obligatoire, il faut s’attendre à ce que les services postaux, en particulier, deviennent légèrement plus chers. En revanche, on peut espérer que les conditions de travail dans ce secteur deviennent plus humaines et que les services postaux commencent à engager directement du personnel, payant leurs assurances sociales etc.

3.5 Autres remarques Question 9 : Avez-vous des remarques supplémentaires à apporter sur les autres thèmes du projet de loi ou pensez-vous qu’il manque des éléments importants ?

Tendance générale

6 participants sur 23 ont apporté des remarques supplémentaires sur les autres thèmes du projet de loi ou sur des éléments manquants importants.